Code de commerce

conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéficie ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Pour les sociétés, il existe une parenté entre les dispositions du Code de commerce et celles du Code civil. La violation de certaines règles entraîne, automatiquement ou non, la nullité des délibérations prises en assemblée. Aux termes de l’article 1844-10, la nullité de la société ne peut résulter que la violation des dispositions

Arrêt du 25 mars 1997 Faits : Mme X est gérante en société créé de fait, d’un fond de commerce de bijouterie qu’elle a exploité de 1985 à 1989. Elle n’est pas inscrite au RCS déclare son état de cessation de paiements le 19 février 1993. Procédure : La gérante saisit le tribunal pour déclarer son état de cessation des paiements le 19 février. Le tribunal la déboute. La gérante interjette appel, la cour d’appel de Bourges rejette son appel le 26 septembre 1994 et la refuse de l’admettre en

------------------------------------------------- LES NOUVEAUX DELAIS DE PAIEMENT IMPERATIFS ------------------------------------------------- Un des principaux objectifs de la LME a été de réduire les délais de paiement L. 441-6 Code de Commerce * Entrée en vigueur : Principe : Tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Exception : Engagements fermes conclus avant le 1er janvier 2009 (quantité et durée fixées). * Délai de paiement conventionnel plafond

la commission Selon l'article 422 du C.Co, le commissionnaire est caractérisé par le fait qu'il agit en son propre nom, pour le compte d'un commettant. La commission constitue un procédé de représentation des intérêts d'autrui. D'ailleurs, le code du commerce fait soumettre la commission aux règles applicables au mandat. La nature particulière de ce contrat justifie le privilège reconnu au commissionnaire sur les marchandises appartenant au commettant. Par ailleurs, le commissionnaire agit en son

les associés ? Si nous nous référons aux modalités de fonctionnement d’une société en formation, l’article L 210-6 du Code de Commerce stipule : "Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés". Avant cet enregistrement, s’applique le droit des contrats au regard de l’article 1842 al2 du Code Civil. « Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes

 Les conventions interdites dans les SA et les SARL Définition d'une convention interdite Dans les sociétés anonymes (art. L225-43 du Code de commerce), il est fait interdiction aux administrateurs personnes physiques, au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs : de contracter des emprunts sous n'importe quelle forme auprès de la société; de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement

redressement pour cessation des paiements. Le même droit revient au commissaire aux comptes, les créanciers ou la justice. En effet, le tribunal de commerce effectue son diagnostic, et décide soit sa mise en liquidation directe, soit l’ouverture d’une procédure de redressent. Le droit des entreprises en difficulté marocain est régi par le livre V du code de commerce (art. 545 à 736). Ces dispositions sont inspirées des règles du droit français. Elles distinguent deux procédures : la prévention des difficultés

société crée de fait). I. Les SARL Société qui existe depuis 1925, inspirée par le droit allemand. Elle est régie par le code de commerce, livre II, articles L223-2 à L223-43. C’est une société qui se situe entre la SNC (intuitu personae) et la SA (société de capitaux). A. Constitution Il faut des statuts : société institutionnalisée, encadrée par le code de commerce et les statuts. Les statuts sont figés mais peuvent être modifiés au cours de la vie de la société. Ils doivent être écrits

Le fonds de commerce (appelé "fonds commercial" par le "système comptable ouest africain" -SYSCOA, inclus dans l'ensemble des dispositions de droit des affaires par l'OHADA) est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de

du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société4 à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : [A compléter selon le cas de figure] Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes