Code de commerce

l’entreprise est faite : ► ► Grâce à une RESSOURCE : moyens permettant de réaliser l’opération (origine) Dans un but, c’est l’EMPLOI qui est fait de la ressource. (destination) 3. L’enregistrement des opérations dans le Livre journal Extrait du code de commerce Toute personne ayant la qualité de commerçant, doit procéder à l’enregistrement des opérations effectuées par son entreprise. Cet enregistrement se fait : ► Opération par opération ; ► Jour par jour ; ► Dans un livre journal. Exemple chez

sociétés et des groupes : Scission des sociétés Daniel Antraigue - Page n° 1 / 8 Chapitre 1. PRINCIPES. Une société A est scindée en deux sociétés déjà existantes ou nouvelles B et C : Chapitre 2. ASPECTS JURIDIQUES. Selon l’article L236-1 du Code de Commerce « Une société peut par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. » Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs

principal et la comptabilité, outil d’aide à la décision, est indispensable pour l’atteindre. En effet, la comptabilité est un outil de gestion efficace permettant la tenue des livres et des comptes obligatoires conformément aux dispositions du code de commerce et aux règles fiscales. Cependant, certaines entreprises ne possédant pas suffisamment de ressources financières pour mettre en place un service de comptabilité au sein de leur structure, se voient obligées d’externaliser leur comptabilité.

sociétés et des groupes : Scission des sociétés Daniel Antraigue - Page n° 1 / 8 Chapitre 1. PRINCIPES. Une société A est scindée en deux sociétés déjà existantes ou nouvelles B et C : Chapitre 2. ASPECTS JURIDIQUES. Selon l’article L236-1 du Code de Commerce « Une société peut par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. » Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs

sociales les une des autres, on dit qu’il y a participation réciproque. La prise de participation est définie par le législateur marocain dans l’article 143 al 2 de la loi 17-95 telle que modifiée par la loi 20-05, à l’instar de l’art l233_2 du code de commerce français qui dispose que « la prise de participation est la détention dans une société par une autre société d’une fraction de capital compromise entre 10% et 50%. ». Ainsi, il y a participations réciproques ou participations croisées, qui diffèrent

il faut soigner le malade en priorité et ce droit devient le droit des entreprises en difficultés. Définition : ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises en difficulté qui faillissent dans leurs engagements. I- Du droit romain au Code du Commerce de 1807 Il faut assainir le monde des affaires. Celui qui trompe doit être sanctionner et éliminer de la vie des affaires. On liquide son patrimoine pour payer ses créanciers, il y a donc l’idée du paiement des créanciers. En droit romain, il

RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية :ISSN 7476-2605ردمـد 167 La politique pénale en vertu du Livre V du code de commerce Mounia RHOMRI MOUNIR Enseignante - chercheur à La faculté de droit de Meknès :Introduction Nul ne peut nier le rôle de l’entreprise dans le développement économique et sociale du pays. Certes, elle constitue un agent de création, de circulation et de distribution des richesses au sein de la société en sus de son ampleur au

Commentaire Article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce La pratique est courante : un commerçant crée une SARL pour séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et crée également une SCI pour séparer de son patrimoine professionnel ses biens immobiliers, le but étant évidemment en cas de difficulté dans l’activité commerciale de protéger au maximum son patrimoine. La même problématique se retrouve quant à la question de la responsabilité des groupes sociétés, question qui

 CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83

ou des initiales " SARL " ou " société à responsabilité limitée d'associé unique ". Les indications prévues à l'alinéa précédent, ainsi que l'énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce, doivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société et destinés aux tiers. Article 341.- Le capital de cette société doit être de un million d'ouguiya au moins. Il est divisé en parts