Code de commerce

décision du gérant et en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les ¾ du capital social. Article 5 : durée La durée de la société est fixée à XX ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Régistre du commerce et des sociétés.. NB : La durée maximum est de 99 ans. Au terme de cette durée, une prorogation sera nécessaire pour éviter la dissolution de la société.   TITRE 2 APPORTS - CAPITAL SOCIAL Article 6 : apports Apports en numéraires

« tireur » à son débiteur« tiré », de payer une somme d'argent à une date donnée, à une personne (qui peut être le créancier, ou un tiers),dite « Bénéficiaire ». La lettre de change étant un effet de commerce est régie par l'article 159 et suivant du code de commerce, son émission, et les conséquences en découlant relèvent du droit commercial, même si la lettre est émise par un non commerçant. Elle se caractérise par son formalisme très strict, ainsi l'absence d'une mention peut entraîner

mobile avec une croissance au titre de l’année. Est-ce que cette hausse est valable ou pas ? Si la l’évolution de la redevance est admissible ? Majeure : la règle est simple on a une clause d’échelle mobile qui est réglementé ( L144-11 du code de commerce). Ici cela a augmenté de plus du quart ( concrètement cela veut dire qu’on pourrait quand on est locataire gérant demander la révision de cette redevance : le locataire gérant peut demander la révision à la baisse de cette redevance parce qu’il

Qu’un accord constaté bénéficie aux garants du débiteur comme pour l’accord homologué. Que le non-respect des délais de paiements ne suscite plus automatiquement leur déchéance. 2°) Commentaires en deux parties sur l’article 611-7 du code de Commerce : Missions du conciliateur : favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il peut

Cas Pratique 1 Mr Marc Sabag 1- Mr Sabag veut constituer le siège social de sa SARL dans son logement d'habitation. Le code du commerce permet d'établir son siege social à son domicile de façon illimité, hors Monsieur Sabag ayant au droit au bail restant de 3ans il lui sera possible d'utilisé son habitation comme siège social. 2- Le savoir faire ainsi que les compétences techniques sont considéré comme des apports en industries. Les apports en industrie sont reglementés, et les

principe de l’indépendance de l’exercice - le principe de continuité de l’exploitation Mon choix c’est porté sur le principe de l’indépendance de l’exercice Problématique : Principe d'indépendance des exercices : Article L123-21 du Code du Commerce (extrait) « Seuls les annuels ». Ce principe a pour incidence l'utilisation de comptes de régularisations spécifiques afin d'affecter les charges et les produits dans le bon exercice. En effet, les charges et les produits d'un exercice (N) ne

TITRE DES BIC ? : elles sont regroupées en 3 groupes : * Les BIC par nature : activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée à titre habituel, dans un but lucratif et pour son compte propre (activités définies dans l’article 632 du code de commerce). * Les BIC par détermination de la loi : certaines activités qui ne revêtent pas sur le plan juridique un caractère commercial (activité minière, marchands de biens, adjudicataires…) * Les activités accessoires assimilées aux BIC : activité

Ce mandat doit être donné en terme précis. Dans les SARL, SNC et SCS, le mandat ne peut être confié qu’à un associé ou bien un non associé qui aura la qualité de dirigeant. Dans les sociétés anonymes, constituées sans offre au public, le code de commerce prévoit que le mandat ne peut être donné qu’à un associé actionnaire. Enfin, dans les sociétés anonymes qui font une offre au public, la possibilité d’être mandaté est accordé aux membres du conseil d’administration ou aux membres du conseil

de la répartition. I. Le domaine d’application de l’article L 651-2 après l’ordonnance de 2008 A. Exclusion du plan de sauvegarde et du redressement judiciaire Avec l’ordonnance de 2008, le domaine d’application de l’article L 651-2 du Code de commerce change. L’article s’appliquait auparavant lors de la résolution d’un plan de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Désormais, et suite à la modification de l’ordonnance de 2008, l’article ne s’applique plus que

réduire le nombre d’acteurs. 1. Interdiction des pratiques anticoncurrentielles Les pratiques anticoncurrentielles sont des actes juridiques pratiqués par des entreprises, qui ont pour effet de réduire le niveau de concurrence sur un marché. Le Code de commerce français les condamne dans des termes proches des traités communautaires. On distingue deux sortes de pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de domination. a. Les ententes Les ententes entre entreprises concurrentes ont pour