Code de déontologie des avocats

d’une société d'avocats inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine. Cette société regroupe plus de 100 avocats présents dans 80 bureaux en France. Fiducial Sofiral s’engage à respecter une déontologie rigoureuse. En effet, les avocats exercent leur mission de conseil et de défense des intérêts de leurs clients dans le respect des principes essentiels de la déontologie, définie par l'Ordre des Avocats. Fiducial Expertise et Audit : Ce groupe correspond à une société d’experts comptables

pénale (auteur) * soit en état de comprendre la portée des faits qu’elle a commis. Donc discernement : c’est l’aptitude de distinguer le bien du mal. Le Code criminel de 1791 distinction entre les mineurs sans discernement : engage pas leur responsabilité pénale ET les mineurs avec discernement : engager leur responsabilité pénale. le Code Pénal de 1810 confirme âge majorité pénale à 16 ans et responsabilité pénale selon le discernement. la Circulaire datant du 3 décembre 1832 :prévoit dispositions

morale, c'est l'amélioration de l'individu et son élévation. Le droit quant à lui à pour seul objet le bon fonctionnement de la société, les règles y sont envisagées de manière collective, cependant le droit n'est pas hostile a la morale. Ex : code de déontologie. 2. Droit et obligation naturelles Une obligation naturelle est un devoir de conscience faisant l'objet dans certains cas d'une exécution forcée, produisant des effets juridiques. Dès lors qu'elles sont exécutées volontairement elles

peuvent renoncer à réclamer l’application d’un droit ,qui théoriquement s’appliquerait, en contrepartie d’une convention satisfaisant. 2. La sentence arbitrale La sentence arbitrale est la decision rendue par le tribunal arbitral. Le code de procedure civile subordonne la production d’effets de droit des sentences arbitrales au respect d’une certaines structure. La sentence arbitrale doit exposer succinctement les prétention respectives des parties et leurs moyens (article 1471

d'amendements de conformité et a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n° 0178 du 3 août 2011. NEP-260. Communications avec les Remplace la norme 2-107 du référentiel organes mentionnés à l'article l. 823-16 normatif CNCC de juillet 2003. du Code de commerce Adaptation de la norme ISA 260. Homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011. NEP-265. Communication des faiblesses Adaptation de la norme ISA 265. du contrôle interne Homologuée par arrêté du 21 juin 2011

se faire du bien tant qu’ont ne fait pas de mal aux autres. Les civilisations doloristes trouvent louche de se faire du bien (christianisme). 3. Les synonymes 3 mots  Morale : La morale est plus populaire et moins savante que l’étique. Déontologie : morale professionnelles propre à un métier (déom déomtos : science des devoirs). Axiologie : Science des valeurs en générale. 4. Le retour de l’éthique Notre époque connait un retour à la « mode de l’éthique » depuis une trentaine d’années

Les sociétés ouvertes ou fermées • Les sociétés à risque limité ou à risque illimité Sources du droit des sociétés : • Pas de Code des sociétés • Le Code civil (naissance, dissolution, nullité, société civile, société en participation, société créée de fait) • Le Code de commerce (partie législative, partie réglementaire) • Le Code monétaire et financier (droit boursier) • Le reste… Pourquoi créer une société ? • Pour organiser un partenariat (intuitu personae

les avocats, ...). Pour rendre compte d'une technique et d'un savoir, on mobilise alors le terme profession. Au début du XXe, le terme de profession n’est utilisé que pour désigner des métiers qui jouissent d'un fort privilège (médecins, avocats, profs d'uni, clergé ...) 1947: Taft Hartley distingue juridiquement professions et métiers : Pour devenir une profession, il faut alors donner la preuve que cette activité est utile socialement, que le groupe peut contrôler ses membres (ex: code de déontologie)

INTERVENTION DE MAITRE DANIEL ROMBI AVOCAT AU BARREAU DE PARIS LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE SUIVI DU VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE Formation sur la sécurité dans les carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre

pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de