Code de déontologie des avocats

Coulon preMier président honoraire de la cour d’appel de paris Janvier 2008 Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est

: Postulat Euclide  « Les sophistes ont perdu toutes les batailles mais pas la guerre » 2. L’ambivalence de la rhétorique Ambivalence entre discours rhétorique ou discours logique. La rhétorique a intéressé les poètes, les écrivains, les avocats et les hommes politiques. Aujourd’hui cette rhétorique s’appelle « la stylistique ». L’autre rhétorique est « argumentative ». Nous avons trois discours :  La stylistique Le style => communication en faisant entrer l’art M. BUFFON = fondateur

47/1996/666/852, 1er juillet 1997, par. 29; l’Affaire Grigoriades c. Grèce, C.E.D.H. (121/1996/740/939), 25 novembre 1997, par. 44; Voir sur ce principe Pasquale c. Descôteaux, [1990] R.R.A. 574 (C.S.). 101 Droit de l'information et de la communication Code civil du Québec : 3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles. 35

TD administratif 2 Commentaire : T.conflit, 9 juillet 2012, Avocat-Maulaz c/ Assoc. Communale de chasse agréée d'Abondance, req. N° 3861 L’association communale de chasse agréée modifie des statuts et des règlements intérieurs de l'association relatif aux cotisations obligatoires demandées à ses membres. Les membres de l'association contestent cette décision et font appel devant la cour de Chambéry le 6 mars 2007, demandant l'annulation du statut et du règlement intérieur portant sur les cotisations

citons divers initiatives à détourner des juridictions le règlement des différents pour faire prévaloir une médiation ; soit intra réseau, procédures préalables de règlement à l’amiable, soit organisées par différents organismes (la FFF, certains avocats) ces initiatives n’ont pas pris réellement. C’est un droit non spécifiquement réglementé : Le parti pris par le législateur est de ne pas intervenir directement pour légiférer en matière de franchise. C’est pourquoi la réglementation légale

Contrat d'entreprise (fr) Le contrat d’entreprise n’apparaît pas dans le Code civil sous cette dénomination, on l’appelle « contrat de louage d’ouvrage ». À l’origine, le Code civil connaissait deux types de louage : le louage de choses (art. 1713) et le louage d’ouvrage (art. 1779 et suivants). Ils n’ont pas le même objet. Dans le contrat de louage de choses, les parties s’entendent sur la jouissance d’une chose (ex : contrat de bail). Dans le contrat de louage d’ouvrage, les parties

Organisation politique (souvent, la république), dans laquelle les citoyens exercent pleinement leurs droits et libertés, leur souveraineté. 2LA DISCRIMINATION : UNE INFRACTION DÉFINIE PAR LE CODE PÉNAL2.0 LA DISCRIMINATION : UNE INFRACTION DÉFINIE PAR LE CODE PÉNAL Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, la discrimination est caractérisée dès lors : •que l'on constate une inégalité de traitement C’est à dire un traitement (acte, fait, pratique) défavorable dans une situation comparable

17 2.2.1. La prévention des conflits d'intérêts 17 Dans les sociétés commerciales 17 ➤ Les incompatibilités 17 ➤ Les conventions réglementées 18 Les incompatibilités prévues dans les statuts de diverses professions 18 ➤ Les médecins 18 ➤ Les avocats 19 2.2.2. La sanction pénale des conflits d'intérêts 19 L'abus de bien sociaux 19 le délit d'initié 19 2.3. Les codes d'éthique 20 3. Quelques éléments de droit comparé 22 3.1. Le Canada 22 3.2. La France 23 3.3. L'Egypte 24 Conclusion 256 Actuellement

Desaulniers, France Jutras, Pierre Lebuis et Georges A. Legault 1997, ISBN 2-7605-0921-4 Enjeux de l'éthique professionnelle Tome I • Codes et comités d'éthique Sous la direction de Johane Patenaude Georges A. Legault 1996, ISBN 2-7605-0936-2 Guide de déontologie en milieu communautaire Pierre Fortin 1995, ISBN 2-7605-0877-3 Éthique de l'environnement Une introduction à la philosophie environnementale Joseph R. Des Jardins Traduction de Vinh-De Nguyen et Louis Samson 1995, ISBN 2-7605-0852-8 La morale •

1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure