Code de déontologie des avocats

ce fait, la race, le sexe, la personnalité, les goûts ne transparaissent pas directement sur le réseau. Une fois l’accès au net réalisé, on peut dire qu’il existe une sorte d’égalité entre les intervenants. La Netiquette n’est jamais qu’un code de déontologie, qui permet de s’insérer dans la Communauté, mais aussi de construire un nouvel espace. Dans le passé, la population des gens qui utilisaient l’Internet avaient « grandi » avec l’Internet, étaient techniquement attentifs et comprenaient

natures variées. La complexité d’intervention va dépendre de différents facteurs : Domaine d’activité de l’entité ; Taille de l’entité : effectif, masse salariale ; Fonction paye et droit social externalisés ou non à un professionnel (expert-comptable, avocat…). Le droit social est d’autant plus complexe qu’il a un caractère évolutif avec une multiplicité des sources applicables : Loi ; Accords collectifs, de branche et d’entreprise (combinaison avec la loi, dérogations possibles à la loi, dérogation de

ni la compétence nécessaires pour le faire. En outre, des vérifications individuelles répétées de la part des associés entraveraient le fonctionnement normal de la société et risqueraient de porter atteinte au secret des affaires. Par conséquent, le Code de commerce n’accorde à l’associer qu’un droit d’information individuel limité. Certes, mais cette limitation est compensée par le fait que la loi commerciale charge un professionnel de vérifier les comptes en son nom. Ce spécialiste est précisément

autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…) Les institutions juridictionnelles ont la « juridictio », elles disent le droit. Néanmoins, pour cela, il faut connaître le fonctionnement de la justice. L’organisation judiciaire a été mise en place par la Constitution et des

conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger

parents) soit par un magistrat : le Procureur de la République qui peut accorder une dispense d’âge pour le mariage (âge mini. 18ans). -Des conventions privées c’est-à-dire des contrats peuvent déroger à certain nombre de lois civiles. L’art.6 du code civil indique clairement que toutes les lois n’ont pas la même force obligatoire. Il convient donc de distinguer les lois impératives et supplétives. Les lois impératives s’imposent en toute circonstance, on ne peut écarter leur application, c’est

110 117 Page 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AGS : Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés ART : article BFR : besoin en fonds de roulement CDD : contrat à durée déterminée CDP : cessation des paiements C. COM : Code de commerce C.E.T. : contribution économique territoriale CP : congés payés EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée JAL : journal d’annonces légales JO : jugement d’ouverture PS : procédure de sauvegarde PV : procès verbal RJ : redressement

actuelle, la justice civile est essentiellement codifié : code de l’organisation judiciaire. Il ne concerne pas en revanche le statut des magistrats qui est régit par l’ordonnance du 22 déc 58. Pr la justice pénale, il existe le code de procédure pénale qui a été promulgué en 1959. c’est un code modifié en permanence et ait à l’étude une refonte re la procédure pénale. Pr la procédure administrative, existe depuis 2000 un code : code de justice administratif qui rassemble ts les textes.

fonction de représentation de postulation et la charge de conclure était du ressort des avoués. Loi du 31 décembre 90 entrée en vigueur en 92, la profession d’avocat a absorbé la profession de conseil juridique. Les conseils j étaient auparavant des avocats d’affaires. D’autres professions ont étés affectés par les réformes. En 2000, une réforme qui affecte les commissaires priseurs judiciaires, ils perdent leur monopole de la vente volontaire de meubles. En 2003, les administrateurs judiciaires et

pratiqués par les graphistes indépendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 p répondre à un appel d’offre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 p Le code des marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 p Les organismes professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .