Code de déontologie des avocats

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

se présenter comme une exception à la règle civile impérative applicable uniquement en droit commercial. L’article 1139 du Code Civil oblige à respecter un certain nombre de conditions pour que la mise en demeure soit valable. La coutume commerciale déroge à cette règle impérative en droit civil. En droit commercial, on peut ne pas respecter les conditions prévues par le Code Civil pour une mise en demeure (article 1139), la mise en demeure est libre, la règle n’est pas impérative. Section n°2

franchisé 20 jours avant la signature du contrat ou 20 jours avant toute remise d'une somme d'argent. LE CONTRAT DE FRANCHISE : Le contrat de franchise est un contrat " innomé " qui n'est soumis à aucune règle particulière. Toutefois, le Code Européen de déontologie précise que même s'il n'existe pas de contrat-type de franchise, celui-ci doit contenir un minimum de renseignements. Il doit comprendre au moins les obligations suivantes :  L'utilisation d'un nom ou d'une enseigne commun et une présentation

à droite qui est une règle de D) -2) la réputation : le D est réputé d’être comme ça. Les pratiques sociales vont dans son sens mais ce n’est pas une règle de D. -3) tas d’instruments qui sont destiné a diffusé le D : exemple du code du travail, articles du Code Civil. Et des instruments destiné a facilité le D (un guide du travail par exemple, l’Etat, le service public….) Ce sont des acteurs qui aide les non-juristes. On nous explique la logique du système avec de la théorie et de la pratique

Page 2  Introduction Depuis une loi du 11 février 2004, les professionnels de l'expertise-comptable font partie intégrante du dispositif général de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en application du code monétaire et financier et des textes organisant la profession d’Expert-comptable. Ces textes ont été modifiés fin 2009 et début 2010, en particulier par un décret du 15 janvier 2010, ce qui a conduit le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables

respectifs. Par ailleurs, les explications reçues ne sont pas toujours très précises vous amenant à conclure que le système administratif de l’entité est perfectible. -o-O-o- Travail à faire Déontologie et indépendance du commissaire aux comptes Monsieur Méhauty est soucieux de respecter le code de déontologie et particulièrement les règles de la profession relatives à l’indépendance. Il vous demande de rédiger un projet de document à faire signer par tous les collaborateurs intervenant sur les dossiers

du travail réglemente les rapports des employeurs privés avec leurs salariés. -La procédure civile qui est l’ensemble des règles d’après lesquelles les tribunaux jugent les litiges nés entre particuliers relevant de l’ensemble du droit privé. Le code de la procédure civile répond aux questions concernant les litiges entre particuliers, il permet de savoir comment saisir la justice. c-Le droit répressif ou pénal : Il institue et aménage le droit de punir avec sa procédure spécifique : la

monopole de l’état Au sein de chaque groupe social des règles existent elles visent à organiser la vie collective et à permettre à chacun de vivre dans le respect de l’autre. Ces règles ou normes sociales sont diverses selon leur source la déontologie la morale la religion et enfin le droit. La norme juridique est une norme sociale parmi s d’autre mais elle s’en différencie pour de nombreuses raisons : L'auteur de la règle juridique, cet auteur dispose d’un statut particulier puis que c’est

2002-303 du 4mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Son article 1 disposait que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance » cette article est repris dans le code de l'action sociale et des familles (depuis le code 2005) : article L.114-5. Dans les codes, on trouve ceci: L.??? nous reconnaissons le L de loi, elle se situe toujours en premier; R.??? le R de règlement ceux-ci se positionnant en second car ils sont, dans la hierarchie,

scientifique et créativité; 2. Agir avec humanisme; 3. Communiquer de manière efficace dans les relations interpersonnelles, dans les groupes, dans ses écrits; 4. Agir avec professionnalisme : selon les règles de l’éthique et de la déontologie; 5. Intervenir en conjuguant son action à celle des personnes, des familles et des autres membres de l’équipe interdisciplinaire dans toutes les situations de santé de la reproduction; Compétences disciplinaires 6. Accompagner la femme/le