Code de déontologie

droit commercial § 1. Le droit national La loi La Constitution. Dans ses articles 71 et 72, elle annonce les domaines respectifs de la loi et du pouvoir règlementaire. L'article 35 garantit la liberté d'entreprendre.   Le Code de commerce (loi n°15-95 formant Code de commerce, 3 octobre 1996). Loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le Dahir du 30 août 1996. 2  Loi n° 5.96 relative aux SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation promulguée par le Dahir

chaque exercice à venir... Les normes et textes de référence à prendre en considération sont les suivants : G G G G G Article 119 du décret de 1969, Norme 2-201 « Planification de la mission », Article L 823-16 du Code de Commerce modifié, Article 11 et 13 du Code de déontologie, Norme « Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes », Norme « Procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son

Intégrité ............................................................................................................. 23  2.5.1  2.5.2  2.5.3  2.5.4  2.5.5  2.5.6  2.6  Chapitre 6 : Le code de déontologie et règles de conduite ..................................... 23  Code de déontologie............................................................................................................. 23  Règles de conduite ................................................................

...................... 22  2.5.6  Article 22 : Intégrité ............................................................................................................. 23  2.6  Chapitre 6 : Le code de déontologie et règles de conduite ..................................... 23  2.6.1  Code de déontologie ............................................................................................................. 23  2.6.2  Règles de conduite .....................................................

l’article 1134 du Code Civil : il y a une obligation d’exécution de bonne foi des conventions (le vendeur d’une voiture d’occasion doit vendre le bien qui était prévu, et l’acheteur doit fournir le paiement en temps et en heure). La bonne foi est d’abord et avant tout une obligation morale. • en droit des biens, il existe une règle qui veut que le possesseur de bonne foi d’un bien devient plus rapidement propriétaire de ce bien (cf. cas de l’usucapion). • l’article 6 du Code Civil énonce que

auquel il pourrait confier une partie de sa comptabilité. Travail à faire A l’aide de l’annexe 4 : 1. Rappeler quelles sont les responsabilités qui incombent à un comptable salarié. 2. Expliquer les recommandations d’ordre général prévues par le code de déontologie de l’Ordre des Experts-Comptables (O.E.C) afin que l’expert-comptable exerce sa profession avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit. 3. Expliquer la méthode comptable de l’abonnement des charges et des produits. Préciser

par la profession et délimitent ce que le professionnel doit respecter ou s’interdire de faire pour accomplir son travail convenablement, c’est-à-dire en harmonie avec les missions qui sont les siennes. Elles peuvent être formalisées par un code de déontologie par exemple, comme c’est le cas dans certaines professions. (Commissaire aux comptes, professions médicales, etc. …) Lors de sa formation et au début de son parcours, le professionnel s’approprie ces valeurs qui viennent le plus souvent compléter

entre les deux, c’est le droit objectif qui crée le droit subjectif et qui en garantit l’exercice, il définit les droits subjectifs et en détermine le contenu. Nous avons des droits subjectifs parce que le droit objectif en décide ainsi. Art. 382 du Code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » En substance, lorsqu’une personne commet une faute qui cause un dommage à autrui, l’auteur de cette faute doit réparer

conservateurs et responsables des collections de leur région - et de façon générale, à tous les professionnels des musées 6 juillet 2006 2 Vade-mecum de la conservation préventive Sommaire 1) Introduction : 1-1) Le respect des lois 1-2) La déontologie professionnelle 1-3) L’obligation concernant les réserves de musées 1-4) Définition et objectifs de la conservation préventive 2) Mise en œuvre : acteurs et planification 2-1) Acteurs et partenaires 2-2) Organisation et planification 3) Contrôle

2008/2009 Plan du cours Chapitre1 : Audit : Définition, objectifs et règles d’éthique. o Section 1 : Définition et fondement de l’audit o Section2 : Sources de normalisation à l’échelle nationale et internationale. o Section3 : Ethique : Code de déontologie des professionnels comptables. Chapitre2 : Les concepts fondamentaux de l’approche par les risques. o Section 1 : Fondement de l’approche par les risques o Section2 : Composantes du risque d’audit o Section3 : le seuil de signification Chapitre3