Code de la consommation

SUR LES SOCIÉTÉS III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE IV. DROIT DE CONSOMMATION V. DROITS D'ENREGISTREMENT VI. AUTRES IMPÔTS ET TAXES VII. TAXES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES VIII. INCITATION AUX INVESTISSEMENTS IX. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES X. PROCEDURES FISCALES   Le système fiscal tunisien comporte les impôts, droits et taxes suivants : - Droits de douane, - Taxe sur la valeur ajoutée, - Droit de consommation, - Impôt sur le revenu des personnes physiques, - Impôt sur

rides du visage ou à redonner à la peau une capacité à se régénérer, sans une base scientifique suffisante Définition Publicité mensongère La notion de publicité mensongère n’est pas directement définie par la Loi. L’article L121-1 du code de la consommation stipule qu’est "interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ;

INTRODUCTION Les avantages fiscaux prévus par la législation Tunisienne peuvent être scindés en avantages prévues par le Code d’Incitation aux Investissements CII et les avantages prévus par les autres textes. → Le CII a été promulgué par la loi 93-120 du 27/12/93. Il est entré en vigueur le 01/01/1994. Ce code qui a essayé de regrouper les différents textes d’avantages qui étaient auparavant éparpillés, constitue le noyau législatif régissant les avantages fiscaux

lunettes de soleil présenter un risque de non conformité aux règles de sécurité, en ne garantissant pas une protection adaptée. Le délit de contrefaçon s'accompagne fréquemment d'autres infractions relevant du code de la consommation (publicité commerciale trompeuse, tromperie) ou du code de commerce (ex. infractions aux règles de facturation). Les consommateurs doivent se montrer vigilants en particulier lors de leurs achats sur Internet, en faisant jouer les protections prévues par la loi [Voir

déchets ; Exonération des redevances … L‟administration des douanes et impôts indirects en tant qu‟administration publique est chargée d‟étudier les projets des textes législatifs et réglementaires en matières de douane et de taxes intérieures de consommation et d‟assurer l‟exécution de la législation et de la réglementation au niveau de ce domaine. 2-L‟organigramme de l‟ADII:  Organigramme de la direction centrale : Rapport de stage Page 4 D‟aprés l‟organigramme on Remarque qu‟il existe

prévision Xerfi (source primaire Agreste) 8% 6,2% 6% 4% 5,5% 4,6% 4,3% Prévisions 2011 Consommation des ménages en chocolat et confiserie (en volume) Production de chocolat (en tonnes) +0,5% 2% 0% 1,4% 1,0% -1,5% -2% 2004 2005 2006 2007 2008 2009 -1,0% 2010e -1,5% 2011p Chiffres clés (*) Consommation des ménages en chocolat et confiserie Croissance en valeur Croissance en volume Prix à la consommation des produits à base de chocolat Production de chocolat (en tonnes) Cours mondiaux du

sont réunis dans des codes (code civil, code pénal, code du commerce, code de la consommation,…). Ces règles sont posées par des décisions de justice. Leur structure est reconnaissable. En effet, deux éléments permettrent de formellement reconnaître la règle de droit : le dispositif et le présupposé. Le dispositif est ce qui est prévu par la règle (droit, ordre, interdiction,…). Le présupposé est la condition d’application de la règle (exemple : l’article 1382 du code civil, “Tout fait quelconque

mensongère. La publicité mensongère sont des informations inexactes est qui sont trompeuses pour le public sur des produits ou des services qui sont mis en vente par des commerçants ou des industriels. D'aprés l'article L.121-1 du code de la consommation qui définit la publicité mensongère, toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur est interdite. La publicité est qualifiée de mensongère lorsqu'elle contient des éléments

réduction des sources de conflit d'intérêt. Le regroupement thématique des textes de loi a été introduit en France sous le Premier Empire avec le Code Napoléon, aujourd'hui Code Civil. Le Code Monétaire et financier, partie législative, a été publié en décembre 2000. L'activité bancaire tient également compte des spécificités du droit commercial (Code du Commerce). Le droit bancaire et financier est une branche du droit des affaires. 2) LE DROIT EUROPÉEN, LA BANQUE ET LA FINANCE A - les

............................................................................... 12 Section I : Les traités.......................................................................................................................... 12 Section II : Le Code Européen des Assurances .................................................................................. 12 Chapitre 2 : Le droit dérivé ............................................................................................................