Code de la consommation

contrat). L’article 1135 du Code civil dispose la nécessité d’un équilibre dans le contrat « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Toutefois cette disposition ne constitue pas le fondement sur lequel les juges s’appuient pour rétablir l’équité dans un contrat. En effet, ces derniers vont puiser leur visa dans le droit de la consommation, droit qui tend à protéger le

la société dans laquelle elle a vocation à s’appliquer. Ces règles ne désignent aucune personne spécifiquement. Bien sur, elles s’adressent à des catégories spécifiques (exemple : le code de la consommation régit les consommateurs et les professionnels). -­‐ Le deuxième caractère est celui abstrait. Une règle de droit abstraite aura vocation à s’appliquer à des situations générales

4ème année, sûretés Dissertation. Les moyens de protection de la caution Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat

Chap 3. Droit de la com’ Les publicités interdites. I) La publicité mensongère. Art. L. 121-1 du code de la consommation dit que la publicité mensongère ou trompeuse consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propre à tromper le consommateur, sur les produits qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend ou sur les qualités et les caractéristiques de ces mêmes produits. Cet article différence tout de même deux choses : * Diffuser des

d’argent. Suite Annexe 1 Question 3. Qui est à l’origine de la procédure contre Free ? ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ ♦ La procédure contre Free a été engagée d’une part par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) et d’autre part par l’association de consommateur l’UFC-Que Choisir. Question 4. A quoi Free a-t-il été condamné ? ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ ♦ Pour ces pratiques malencontreuses, Free a été condamné

était bu ou fumé en donnant des pouvoirs surnaturels. Puis, peu à peu il tomba dans le domaine public, grâce à Christophe COLOMB qui le diffusa au monde entier, après avoir découvert l’Amérique, en 1492. L’évolution du tabagisme en FranceLa consommation du tabac s’enflamme pendant la première guerre mondiale. En 1926, le Service d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA) détient le monopole du marché de la cigarette en France. La SEITA contrôle pour l’état, la fabrication et

à le droit de tout dire ? Oui la liberté d'expression est de dire tout et n'importe quoi mais on va se rendre compte que le discours publicitaire des entreprises n'est pas soumis à la liberté d'expression parce que d'abord il y a le droit de la consommation (on ne peut mentir aux consommateurs). En 2012, Gérard Depardieu prend l'avion avec Air France, fais pipi, Ryanair "nous ne sommes pas les seuls a pisser sur la concurrence". L'entreprise a-t-elle de droit ? Le droit de la responsabilité civile

des deux grandes idées souvent contradictoires qui sous-tendent la matière du droit des contrats, d’un côté la liberté contractuelle et de l’autre l’exigence de justice, d’équilibre, de proportionnalité. Notre droit des contrats du 19ème siècle, du code civil s’est bâti sur une idée essentielle : l’exercice de la liberté mène à la justice, ce que les parties ont voulu est ce qui est juste pour elles. Cela a pu être résumé dans une phrase d’Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste ». Il voulait

• Aptitude à la conduite/ pathologies (épilepsie, diabète) décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 Code de déontologie médicale. ART. 96 : Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis. • Le médecin du travail est responsable des dossiers et des fiches qu'il établit et le Code du travail lui impose de prendre les dispositions matérielles assurant l'inviolabilité de ces documents

acquéreur a fait l'achat d'une commode en chêne lors d'une brocante et en a ensuite fait don à son fils Paul alors désormais propriétaire du meuble. Ce dernier s'en vente à un ami mais celui-ci l'interpelle sur les dispositions de l'article 931 du Code Civil qui rend nécessaire un acte de donation passé devant notaire sous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble. La règle coutumière du don manuel de ne pas faire appel à notaire pour faire valider un acte de donation