Code de la Défense

L’article 64 du code pénal de 1810 : un système du « tout ou rien » rapidement tempéré par la pratique ....................................................................................................... 12 c) L’émergence du discours sur la défense sociale .................................................................. 15 d) La mise en place progressive de soins psychiatriques en prison.......................................... 17 2. Le droit en vigueur : l’article 122-1 du code pénal .....

principe : la classification tripartite des infractions a. Le principe de cette classification Le principe de cette classification c ‘est considérer qu’il existe 3 catégories d’infractions : * les contraventions (pas uniquement relatif au code de la route) * les délits : infraction de gravité intermédiaire (vol, abus de confiance…) * les crimes (fabrication de fausses monnaies…) b. Les intérêts de cette classification Les intérêts principaux : Sur le plan de la procédure

L'ordre de la loi 5 1) L'ordre en question 5 2) La permission en question 5 B° Le commandement de l'autorité légitime 6 1) Le commandement ordonné 6 2) L'autorité légitime 7 C° La légitime défense 7 1) Les conditions tenant à l'agression 7 2) Les conditions tenant à la réaction 8 3) Les cas privilégiés de légitime défense 9 D° L'état de nécessité 9 1) Les fondements 9 2) Les conditions de la justification 9 II/ L'élément moral : composante interne de l'infraction 10 1° L'imputabilité 10 A° La notion d'imputabilité

prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête ». A cette définition font échos de nombreuses notions, tel que celles de liberté individuelle ou encore de droit de la défense. L’arrêt étudié ici, rendu le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est justement relatif à ces notions. En l’espèce, dans une information suivie du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, un homme

des conclusions qui exposent les prétentions de son client en fait et en droit. Ces conclusions sont communiquées à l’adversaire, afin qu’il puisse y répondre, et réciproquement. A l’audience du tribunal civil ou pénal, il présente oralement la défense de son client, au cours des plaidoiries.   QUELS SONT SES DEVOIRS ?  L’avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques Il prête serment de les respecter dès qu’il accède à la profession. "Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions

C’est un retro virus. Code génétique au départ ARN. Il a une capside qui est une coque de protéine. Il y a 9 virus. La transcriptase inverse lui permet de devenir ADN (il change son code). Ce virus ne s’attaque pas à n’importe quelles cellules mais aux lymphocytes T4 qui sont la « tête du système ». On parle de cycle de réplication du virus : 1. La pénétration : il passe la membrane de la cellule. 2. La transcription inverse 3. L’intégration : il peut rentrer dans le code génétique de la cellule

corporelles. Institution de la prison. Procédure : présomption d’innocence et juridictions pénales d’aujourd’hui. Napoléon : on lui doit le code civil, le code du commerce, le code pénal et le code de l’instruction criminelle. Il rétablit les peines corporelles. Le code pénal de 1810 était archaïque, obsolète et incomplet. Rédaction d’un nouveau code pénal en juillet 1992. Les lois pragmatiques : lois qui trouvent leur origine dans l’actualité Les lois purement idéologiques : lois prises

révèle impossible. L’objet du délit est inexistant (Par exemple, tirer pour tuer sur quelqu’un qui est déjà mort). Peut-on, dans ce cas, exercer la répression pénale? Peut-il y avoir condamnation? Cette situation particulière n’est pas prévue par le code pénal. 1) Controverses doctrinales Le problème de l’infraction impossible a été soulevé par un auteur du XIXème siècle. Il s’agissait du cas d’une personne faisant un pèlerinage pour souhaiter la mort d’une personne : il y avait impossibilité

la production des documents en cause était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le cadre d’un litige opposant un employé à son employeur ; qu’or la cour constate que le prévenu a remis ces photocopies lors de son audition par les gendarmes le 8 mai 2007, sur la plainte déposée par l’employeur pour des faits de diffamation ; que la finalité n’était pas d’assurer sa défense dans le cadre d’un litige prud’homal, mais de tenter de prouver que les faits qu’il imputait à son

Il y a aussi l'hypothèse de la légitime défense c'est à dire lorsque l'on se défend contre une infraction imminente, cela est encadré dans des conditions strictes dans le code et la jurisprudence. Introduction général L'objet du droit pénal Le DP est là pour sanctionner les infractions qui sont commises, soit crime soit délit et contravention , les infractions ne sont pas toutes dans le code pénale, peut être dans d'autre loi et d'autre code. L'objet du DP c'est d'analyser les fait,