Code de la santé publique

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professionnel de santé diplômé : le code de déontologie un practicien qui affronte au quotidient des cas singuliers : l’ethique(médicale). 1 et 2 relevent du DROIT (sanction civil, penale…) . 3 releve de L’ETHIQUE ( pas de sanction juridique mais sanction sur le plan morale => le remord). LA LOI : Elle s’exprime à travers des codes (décrets) : application generale : code civil, code penale objectif plus specifique : code de la santé professionnel le code de la santé professionnel admets

Le rôle de l’IDE dans la gestion des thérapeutiques 1. Cadre législatif Le code de la santé publique Médicament, Substance : Présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives Pouvant être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques. La prescription : Prescription formalisée par l’ordonnance : Toujours écrite ou informatisée, jamais orale Le nom, prénom du patient Con sexe et sa date de naissance

Le développement des échanges et de l’offre ont accru le choix des consommateurs. Mais de nombreuses crises sanitaires ont fait douter les consommateurs de la sécurité et de la qualité des produits commercialisés. I. Les institutions publiques de protection des consommateurs a- Les institutions nationales L’Etat réglemente, contrôle et informe. * La DGCCRF : dépend du Ministère de l’Economie. Mission générale d’observation du fonctionnement du marché pur l’application d la législation

deux textes dans le Code civil : L’article 725( l’ enfant déjà conçu, à l’ instant de l’ ouverture de la succession est apte à hériter) et l’article 906( un enfant conçu est capable de recevoir une donation), à propos de la succession et des libéralités. De l’ article 725 et également de l’article 906, la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel l’enfant conçu est considéré comme s’il était né, chaque fois qu’il y va de son intérêt. L’article 906 précise que pour être capable de

sociétaux récents ayant attiré l'œil de la presse, comme le débat sur le mariage pour tous. Mais la dépénalisation, aux yeux de la loi, de cette substance illicite nécessite une réflexion approfondie quant aux divers problèmes que cela soulève : santé publique, finances, révisions de nombreuses lois, et bien d'autres. Et pourtant cette question ne date pas d'hier, générations après générations les jeunes français ont clamé le droit de fumer de la marijuana librement, une demande presque justifiée lorsque

- 10 du Code de la Santé Publique : Les immeubles et installations existantes destinés à un usage autre que l’habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 241- 4, L.512 – 1 et L. 512 – 8 du Code de l’Environnement doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. Article R. 1331 -2 du Code de la Santé

bienfaisance de 1796. Mars 1793: loi qui proclame que l’assistance est une charge nationale. 19ème siècle : assistance publique obligatoire pour les personnes dans le besoin financier. Assistance médicale gratuite à domicile ou dans les établissements. Bureau d’assistance dans chaque commune. 20ème siècle : la seconde guerre mondiale à laisser la France dans un état de santé catastrophique, d’où la construction de la sécurité sociale. Remarque : pendant le 19ème siècle, « l’Hôpital », demeure

manger tranquillement je vais m’occuper de lui signaler. Je pars ainsi à la recherche de l’infirmier A ou se situe la patiente. En marchant dans le couloir j’aperçois au-dessus d’une porte une lumière verte qui signifie la présence d’un personnel de santé dans la chambre soit celui de clément qui est entrain de s’occuper d’un patient. Je frappe à la porte pour me signaler et rentrer mais clément me dit de ne pas rentrer desuite. Je décide alors de l’attendre devant la porte. Je n’étais pas seul à

de Dieu ». Evolution du droit positif français : Fruit d’un long processus d’élaboration initié avec les rapports Braibant (1988), Lenoir (1991), et Mattei (1993) souhaitée par le Comité national d’éthique, une loi du 29 juillet 1994 inclut dans le Code civil, a une place symbolique au sein du livre 1ère, titre 1ère un chapitre 2 intitulé « du respect du corps humain », commençant par un article 16 qui proclame que : «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité