Code de la voirie routière

procédure d’expropriation. Le rôle du commissaire du gouvernement a été repositionné pour notamment mieux assurer un procès équitable. En 2006, a été institué le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) complété en 2011 par la partie réglementaire. 3e illustration : Les règles relatives aux marchés publics insérées dans le Code des marchés publics ont substantiellement changé sous la prééminence du droit communautaire. L’évolution du DAB n’est pas figée car les textes comme la jurisprudence

Communale, ( articles 40, 50, 102 et 104) ; • Le décret n° 2-78-157 du 26 mai 1980 fixant les conditions de l’exécution d’office des mesures ayant pour objet d’assurer la sûreté et la commodité des passages, la salubrité et l’hygiène publique ; • Le code des obligations et des contrats (article 769) sur la responsabilité des architectes et des entreprises en matière de construction ; • La circulaire du ministère de l’Intérieur n° 546 du 13 avril 1977 au sujet des constructions anciennes (mesures préventives)

(CAO) ..................................................................................78 C8 - PROJET TOUS CORPS D’ETAT (TCE) .......................................................................................................79 C9 - ROUTES, VOIRIES ET RESEAUX DIVERS (VRD) .........................................................................................80 C10 - OUVRAGES D'ART .............................................................................................................

le plus souvent par l'abstention préfectorale, peut inciter les administrés ou les associations ayant intérêt à agir, à solliciter l'intervention du préfet, voire à saisir directement la juridiction administrative, en vertu de l'article L 2131-8 du code général des collectivités territoriales. Evoquant "la multiplication des recours au juge administratif", le rapport précité du sénateur Mercier dresse le constat suivant : "Les insuffisances du contrôle de légalité conduisent à une multiplication

International”), a Swiss entity. All rights reserved. déroulent à sec, et sans déchet ni poussière, au profit de la santé des ouvriers et de la tranquillité des voisins. L’acier nécessite moins d’espace de stockage sur le chantier même. En centre urbain, les voiries publiques sont moins solicitées. L’acier est économiseur d’énergie. Les systèmes de façade et structures en acier favorisent une construction énergétiquement efficace. Les panneaux sandwichs assurent des performances énergétiques optimales et sont

on va consulter le code. Mais il y aussi des règles qui ne sont pas inscrites dans le code et l’accès est plus difficile. P.1 : les sources incluses dans des codifications Ces sources ont va les trouver dans des codes, pour les collectivités territoriales il y a plusieurs codes à utiliser, il faut utiliser de manière combiné à peu près 6 codes et parmi eux il y en a qui est plus important que les autres : code général des collectivités territoriales (CGCT) c’est le premier code qu’on va consulter

CONCERTATION préalable à la modification du dossier de création Mars 2013 Préambule La concertation sur le projet d’aménagement du quartier de l’Ecole polytechnique a été organisée du 5 octobre 2012 au 22 mars 2013, conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, à l’initiative de l’aménageur de la zone d’aménagement concerté, l’Etablissement public Paris-Saclay. Le présent bilan présente de manière synthétique le contexte de la concertation, sa mise en œuvre, les principaux thèmes abordés lors

informatique qui sert d’interface entre les utilisateurs et le système de gestion. Des vélos sont disponibles en nombre suffisant dans chaque station. Après enregistrement, un utilisateur peut emprunter un vélo dans une station au moyen d’une carte et d’un code. A la fin de l’utilisation, le vélo peut être rendu dans n’importe quelle autre station en le raccrochant à une borne d’attache. Suivant les systèmes, les utilisateurs peuvent s’enregistrer auprès du gestionnaire (pour les systèmes gratuits ou pour

Page 8 07/02/06 Qu’est-ce que l’information préventive ? L’information préventive consiste à renseigner le citoyen sur les risques majeurs susceptibles de se développer sur les lieux de vie, de travail, de vacances. C’est l’article L 124-2 du code de l’environnement qui reconnaît à chacun le droit à l’information en stipulant que : « le citoyen a le droit à l’information sur les risques qu’il encourt en certains points du territoire et sur les mesures de sauvegarde pour s’en protéger » Le décret

réseau routier à Cotonou est plus ou moins développé avec la gare ferroviaire de L’OCBN, trois gares routières, l’une au quartier Jonquet, l’autre au marché Dantokpa et la dernière à la bourse du travail. Le réseau routier à Cotonou a contribué à la venue en ville de plusieurs paysans convertis en Zémidjan (taxi moto). Un effort louable est en train d’être fait sur le plan des infrastructures routières ; la plupart sont en réfection. 2.3.5. Activités maraîchères A Cotonou, les activités agricoles