Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

politique, toute personne a la droit de chercher l’asile en d’autres pays. » Déclaration Universelle des droits de l’Homme Le demandeur d’asile, un étranger comme les autres ? Pour séjourner en France, toute personne étrangère à la Communauté Européenne doit être en possession d’un titre de séjour, délivré par la préfecture. Pendant l’examen de sa demande de carte de séjour, il possède un récépissé. Si la demande est acceptée, il obtient : - soit une carte de séjour temporaire d’1 an qui comporte

contrôle à l’entrée du territoire national 8 3-2. Des flux stabilisés qui restent relativement importants 11 3-3. La proportion des mineurs refoulés est importante 11 4 – L’ACCUEIL ET LES POLITIQUES DE PROTECTION ET D'INTEGRATION MENEES A L'EGARD DES MNA 12 4-1. Les mesures légales de protection 12 4-2. Les mesures sociales en faveur de l’insertion des MNA 13 5- LE RETOUR DE MINEURS DANS LEURS PAYS D'ORIGINE 15 5-1. Le dispositif d’aide au retour des mineurs étrangers isolés originaires

Les obligations placées à la charge des États parties à la Convention internationale sur les réfugiés sont-elles suffisantes ? Depuis de très nombreuses années, des États ont accueilli des étrangers victimes, dans leur propre pays, de persécution et de toutes sortes de violences. C'est suite à la Seconde Guerre mondiale que l'Assemblée générale des Nations Unies a créé le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ce Haut Commissariat est chargé de protéger les réfugiés et ses actions

LE DROIT DES ETRANGERS Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration Contexte La défaite de la France durant la guerre contre la Prusse en 1870, marque le première vague d’immigration en France. Représenté par les belges puis les italiens, la France institue une politique à l’égard des immigrants et des réfugiés. L’arrivée de travailleurs polonais, algériens, espagnols et portugais marque le prélude d’immigration planifiée pour répondre aux besoins des entreprises françaises

relative à l'immigration et à l'intégration modifie de façon importante les droits des étrangers. Un étranger voulant travailler en France doit prouver ses moyens d'existence, présenter des garanties à son rapatriement et être muni dans un délai de trois mois d'une carte de séjour. L'obtention d'un visa de long séjour avant le départ est nécessaire pour s'installer en France et pouvoir prétendre ensuite à une carte de séjour temporaire portant notamment la mention « Visiteur », « Etudiant », « Salarié »

Méthode de recueil de données en droit des étrangers Dans le cadre de leurs activités professionnelles ou bénévoles, de nombreux acteurs sont interrogés par des ressortissants étrangers sur leur droit à séjourner en France. Le présent document a été élaboré à leur intention et constitue une sorte de vademecum. Il ne se veut pas exhaustif et n’a pas pour finalité le traitement de questions spécifiques telles que le regroupement familial, les demandes d’asile ou les recours contre les mesures d’expulsion

COLLOQUE FORMATION ACCES AU DROITS DES ETRANGERS Personnes présentes : Professeur Olivier LECUQ Commissaire du gouvernement Mr Jean Claude ANAEM service pref Mme VINTON Juge des contentieux Mr MATTHIEU Il y a de nombreux étrangers : 4 millions 200000 cartes de séjour Il y a plusieurs groupe d’immigrants pour différents motifs : Motif familial 100000 personnes par an Etudiant 45000 Demandeur d’asile, statut réfugié donné en attente d’une réponse

Les étrangers CESEDA Ce droit est source de contentieux, c’est par exemple le cas au tribunal administratif de Cayenne. Les principales modalités de la règlementation nationale relative aux étrangers Accès des étrangers au territoire Ou inverse leur éloignement du territoire contre leur gré. Le cas échéant Droit de rétention L’accès des étrangers au territoire L’entrée L’entrée est subordonnée à la présentation de certains titres qui varie en fonction de l’origine de la personne

premières demandes d'asile sont établies à partir des données de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Les données sur les accords au statut de réfugié sont également établies à partir des données de l'OFPRA. Les mineurs accompagnants ne sont pas inclus dans les décisions, étant donné qu'aucune décision légale n'est prise pour les mineurs de moins de 16 ans ; • Les statistiques d'immigration sont établies à partir du nombre de premiers titres (permis) de séjour délivrés par

Deux projets de loi de réforme l'un relatif au droit des étrangers, l'autre au droit d'asile, ont été présentés en Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Ils visent d’une part à simplifier le droit du séjour des étrangers en France et d’autre part à réformer en profondeur le droit d’asile notamment en réduisant les délais en la matière. En outre ce projet de réforme a aussi pour objectif de mettre la France en conformité avec la législation européenne. Pour le gouvernement, le projet de loi visait