Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

mandat. Sa philosophie : « La France est en droit de choisir qui elle veut voir s’installer sur son territoire ». C’est le concept de « l’immigration choisie ». 1. Réduire de moitié l’immigration, en passant de 180000 droits de séjour par an à environ 90000. Nicolas Sarkozy explique cette volonté de réduire l’immigration par la nécessité d’« accueillir moins pour accueillir mieux ». Par le travail > délivrance d’un titre de séjour aux étrangers qui ont trouvé un employeur, et qui remplissent

La Liberté d’aller et venir « Les droits fondamentaux sont aujourd’hui présents dans les raisonnements du juge administratif comme dans ceux des autres juges, nationaux et européens. Chacun apporte sa pierre, à son niveau et à sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller

circulation des étrangers Philippe Geluck affirmait « Les étrangers qui habitent tout près de la frontière sont un peu moins étrangers que les autres. ». Il traduisait alors l'absence d'uniformité entre les différents étrangers. La liberté d'aller et venir constitue une droit fondamental de la personne. Elle suppose le droit d'entrer et de sortir du territoire d'un État, le droit d'y circuler librement, le droit de choisir et d'y établir librement sa résidence. Le droit des étrangers a fait

prénom de l’usager. Présentation de la situation : Victor, un adolescent de 17 ans est admis en accueil d’urgence à la Couronne d’or en novembre 2011. Ce placement est ordonné par le Procureur de la République car Victor est un mineur isolé étranger d’origine congolaise. L’adolescent s’est présenté de sa propre initiative à la gendarmerie de Nice. Il est entré sur le territoire français par voie aérienne avec l’aide d’un passeur. Celui-ci l’a laissé seul dans la ville, sans papier et sans argent

adoption » en 1951, ce qui limitait les demandes dans le temps et n’était plus pertinent. La demande d’asile sera examinée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides : OFPRA, et le cas échéant par la Cour Nationale du Droit d’Asile : CNDA Arrivée en France du demandeur d’asile Un demandeur d’asile n’est pas obligé d’avoir les documents normalement demandés aux étrangers pour rentrer en France (papiers d’identité, passeport, visa, certificat d’hébergement, attestation de

TD 6 - La dématérialisation de l'accès au service public1 Licence 2 Droit, série 1 Année 2022 / 2023, Semestre 1 DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur Sylvain NIQUEGE Équipe de chargé de travaux dirigés : Alban Lagauche Camille Bordère Chrysi Charisi El Maamoun Fikri Hector Gonzalez Jules Touzet Manon Maurelo Marie Padilla Marina Liquet Bloy Sarah Massé Solenn Bouchaud Séance n° 6 La dématérialisation de l’accès au service public 2 Documents

VIVRE EN FRANCE SANS LA NATIONALITE Vous êtes étranger, vous vivez en France et vous souhaitez y travailler ? La France souhaite mieux organiser l’immigration professionnelle en vous facilitant l’accès à des métiers choisis. Les dispositifs présentés ici sont réservés aux ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen. 1. La nouvelle carte « compétences et talents » Vous avez un projet économique, scientifique, culturel, sportif ou

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

peuvent se poursuivre... Réfugiés, déplacés, sinistrés, demandeurs d’asile, retenus, maintenus, tolérés, déboutés, refoulés, retournés, reconduits… ces personnes en déplacement, « en instance » ou mises à l’écart, sont associées à des catégories institutionnelles de classement, d’identification et de gestion. Alors qu’en France on assiste à un durcissement de la politique migratoire, le nombre de demandeurs d’asile augmente chaque année. « Fermeté et volonté » sont les mots d’ordre du

une remise à l’emploi ex : emmaüs Elles sont issues d’initiative privé. Les associations intermédiaires vont créer des entreprises avec des personnes éloignées de l’emploi. Cela permet de retrouver un comportement adapté à l’emploi et d’ouvrir aux droits. → les associations dites de revendication. Elles représentent les intérêts des salariés ex :ACE. Ces associations sont plus dans la politique mais leur représentation reste marginale. III – Historique • Dès l’antiquité, les oisifs sans moyen