Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

septembre 2000 ; qu'en principe, le délai de trente jours, prévu par l'article 20 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, expirait le lundi 25 septembre 2000 ; Considérant toutefois, qu'il résulte d'une attestation émanant du service juridique de la poste, datée du 21 mars 2001, produite à l'audience du 29 mai 2001, que tous les services de

solidarité : les contrevérités de M. BESSON 1 Délit de solidarité, les contrevérités de M. BESSON « En 65 ans, depuis qu'existe l'article L622-1 -du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile-, personne n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière » (France Inter, 7 avril 2009). « Il n’y a jamais eu aucune condamnation en France pour quelqu’un qui ne serait pas entré dans la

Moyen de transport □ Assurance-maladie en voyage □ Autres: Décision concernant le visa: □ Refusé □ Délivré: □A □C □ VTL Valable: Du 18. Résidence dans un pays autre que celui de la nationalité actuelle □ Non □ Oui. Autorisation de séjour ou équivalent N° Date d'expiration au *19. Profession actuelle Nombre de jours: Nombre d'entrées: □ 1 □ 2 □ Multiples * 20. Nom, adresse et numéro de téléphone de l'employeur. Pour les étudiants, adresse de l'établissement d'enseignement

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions

SITUATION DES DEMANDEURS D’ASILE ET DES REFUGIES TCHETCHENES EN POLOGNE & CONSEQUENCES DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT (CE) N° 343/2003 DU CONSEIL DU 18.02.2003 DIT DUBLIN II Un rapport de Barbara Eßer (Conseil aux Réfugiés de Bielefeld, Barbara Gladysch (Association des « Mères pour la Paix ») et Benita Suwelack (Conseil aux Réfugiés du land de Nordrhein-Westfalen e. V.) REMARQUE PRELIMINAIRE Afin d’en apprendre un peu plus sur la situation des demandeurs d’asile et des réfugiés, nous

L’embauche d’un travailleur étranger Mis à jour le 13 juin 2008 Quelle procédure pour embaucher un travailleur étranger ? • Le travailleur étranger réside en France : procédure de changement de statut L’employeur doit s’assurer, avant toute embauche, que cet étranger possède une autorisation de travail lui permettant d’occuper l’emploi qu’il se propose de lui offrir. Avant l’embauche d’un travailleur étranger, tout employeur adresse, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche

pour une première demande de titre de séjour étudiant hors VLS TS Art. L 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie (format A4) JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL : • • Passeport en cours de validité revêtu d’un visa de long séjour (original + 1 photocopie des pages relatives

DIRECTION DE LA POLICE GENERALE Pièces à fournir pour une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant Art. L 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie (format A4) JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL : Européens (UE, EEE, Suisse) : • • Carte nationale d’identité

DIRECTION DE LA POLICE GENERALE Pièces à fournir pour une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant Art. L 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie (format A4) JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL : Européens (UE, EEE, Suisse) : • • Carte nationale d’identité

Organisation 4 II- Le CHRS et la législation 6 III- Hélios 7 1. Présentation 7 2. Population 8 3. Fonctionnement 8 4. Le financement 9 5. Le personnel et la prise en charge 9 IV- Le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) 10 1. Présentation 10 2. Population accueillie 12 3. Fonctionnement 13 4. Financement 15 5. Personnels et prise en charge 15 6. Conclusion 16 V- Service Insertion Professionnelle (SPI) 17 1. Présentation