Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

LE CONTROLE DES MARIAGES BLANCS Le code civil ne donne pas de définition du mariage,mais Portalis[1] l'un des ses principaux auteurs en a donné une : << Le mariage est la société de l'homme et de la femme unis pour perpétuer l'espèce, porter ensemble le poids de la vie et partager leur destinée>>. Dans les sociétés traditionnelles, le mariage est l'alliance politique de deux familles ou de deux clans. Le mariage blanc aussi appelé mariage de complaisance est un mariage contracté

STANDSTILL DES DROITS FONDAMENTAUX DITS DE LA DEUXIEME GENERATION VU PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL BELGE Par TSHIENDA MUAMBI Richard Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Avocat au Barreau de Kinshasa On a l’habitude de distinguer, au sein de l’ensemble des droits de l’homme, actuellement consacrés ou discutés, trois « générations » ou catégories. Cette dernière expression n’est pas dépourvue d’ambigüité, car elle pourrait donner à penser que, certains droits sont subordonnés

utiles à la dernière page de la notice. Les principales conditions à remplir pour être naturalisé ou réintégré par décret sont les suivantes : • être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l'article 22-1 du code civil*, • posséder un titre de séjour, à l'exception des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, des ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, • résider en France de manière habituelle

REPUBLIQUE FRANCAISE VISA DE LONG SEJOUR - DEMANDE D’ATTESTATION OFII (Article R 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) à adresser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (voir adresses au verso) dès l’arrivée en France RUBRIQUES A REMPLIR LORS DE LA DEMANDE DE VISA NOM DE NAISSANCE : ………………………………………………… PRENOM : ……………………………………. NE(E) : LE : !__!!__!/!__!__!/!__!__!__!__! NOM D’EPOUSE : ……………………………………………………… SEXE : MASCULIN !__! ; FEMININ

immigration clandestine, est l'entrée sur un territoire national d'étrangers ne possédant pas les documents l'autorisant, ou la poursuite de leur séjour une fois la validité de ces documents expirée. Les personnes se trouvant dans cette situation sont des étrangers en situation irrégulière, aussi appelées « clandestins », ou « sans-papiers ». Peuvent également se trouver dans la clandestinité des personnes n'ayant pas obtenu le renouvellement de leur titre de séjour, sous le coup d'une interdiction

polyandrie, pour un homme ayant plusieurs femmes de polygynie. Selon les démographes et les ethnologues, 80 % des sociétés connues et étudiées sont polygames de droit et, parmi elles, seulement 1 % polyandriques. Néanmoins, au sein des sociétés majoritairement polygyniques on constate que 60 à 80 % des foyers sont monogames de fait (et non de droit)[1]. La polygamie est à distinguer des mariages de groupes, forme de polyamour impliquant plusieurs partenaires de chaque sexe. La polygamie est à distinguer

accueille des théologiens comme Thomas d’Aquin, des marchands et des banquiers venus d’Italie, d’Allemagne ou des Flandres. Les rois savent s’entourer de conseillers et de ministres étrangers, comme Mazarin ou Necker. Parfois la diplomatie exige de se tourner vers l’Europe pour sceller les mariages princiers. Les étrangers sont indispensables dans l’armée ou le négoce. Les comédiens italiens, les plus grands peintres de la renaissance, des musiciens comme Lully et Gluck, et des philosophes, tous participent

RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL Le regroupement familial est un droit, pour l’étranger résidant dans un pays de manière régulière à y mener une vie familiale normale en facilitant l’entrée et le séjour du conjoint et des enfants mineurs de cet étranger. Les étrangers résidant en France peuvent bénéficier du droit au regroupement familial à l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions. L’article L411-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du

L’article 515-1 du Code Civil dispose qu’« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ainsi et contrairement à la majorité des pays du Nord, cet acte juridique ne crée par d’alliance. En outre le PACS ne comporte aucune restriction quant au sexe et quant à la nationalité. En effet la loi française n’exclue pas expressément du dispositif les étrangers et en conséquence

concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Un fort différentiel économique explique en partie l'immigration clandestine. Ici le mur de Nogales qui sépare à gauche les États-Unis et à droite le Mexique. L'immigration illégale, ou immigration clandestine, est l'entrée sur un territoire national d'étrangers ne possédant pas les documents l'autorisant, ou la poursuite de leur séjour une fois la validité