Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Première partie : Les États Les Etats sont les acteurs internationaux les plus anciens. Ce sont les acteurs les plus importants de la vie internationale. Le nombre d’Etat est en augmentation constante. Chapitre 1 : La notion d’Etat en droit international Pour qu’un Etat existe il faut la réunion de trois éléments : territoire, population et pouvoir politique. S’il manque un seul élément il n’y a pas d’Etat. L’Etat c’est la vie sur un territoire déterminée d’un groupe d’êtres humains

administrations dont ils peuvent obtenir une aide. En matière d’habitat, le conseiller en économie sociale familiale peut obtenir l’attribution d’un logement social ou le maintien de personnes dans leur logement. Il informe les individus de leurs droits et également des règles de vie à respecter. Il intervient auprès des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) afin de briser leur isolement et d’améliorer leurs conditions de vie. Son rôle d’information et de médiation est essentiel dans

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2013) 311.0 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions

Cours de droit diplomatique et consulaire Introduction : Le droit diplomatique et consulaire est la branche la plus ancienne du droit international public (droit des relations internationales). La plus ancienne parce que même a l’époque des monarchies on avait déjà les représentants personnels des souverains considérés comme les ancêtres de nos ambassadeurs actuels (c’était des légats a l’époque Gréco-romaine). Ces représentants qu’on envoyait a l’étranger, y allait d’abord temporairement pour

un délit. Pour permettre aux candidats d’être en phase avec ce questionnaire noté sur 5, la formation avait construit un programme pédagogique dont les trois unités rassemblaient des bases essentielles en sciences humaines, sciences sociales et en droit. La vérification segmentée des connaissances de l’étudiant ne prenait pas en compte l’évolution des politiques sociales. Pourtant, la décentralisation acte 1 et 2 et la création de nouvelles entités (maison départementale des personnes handicapées

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES I. INTRODUCTION 1. Les spécificités du droit des NT sont 2. Les 5 caractéristiques des NT sont : Massif: (B to B ou B to C). Transnational : le territoire sur lequel il s’applique. Ex. internet ce n’est pas seulement territoire de la nation parce qu’il transcende toutes les frontières. Global : aujourd’hui ce n’est pas suffisent, que les attitudes c’est seulement national, parce que pour les contrats, les accords font nécessairement intervenir

Introduction Section 1 : Intérêt de l’étude des LF A l’origine les libertés publiques sont considérées comme un prolongement du droit administratif car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement

|Première partie : LES SOURCES DU DROIT FRANCAIS | Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Les textes

rue, aux abords des lieux de culte (églises, cimetières) mais aussi sur les marchés. Certaines communes donnent parfois des autorisations de mendier aux pauvres qui sont familiers et reconnus par la collectivité et ce afin de les distinguer des étrangers et des vagabonds. Il semble que depuis les années 1830, ces « permis » peuvent se matérialiser par des plaques portant la mention de « mendiant », comme c’est encore le cas à Longwy vers le milieu du siècle. Les élites locales, ainsi que l’ensemble

L'essor de la logique d'exception dans le cadre des données personnelles.  Chapitre 2 : Un ajustement "à petits pas" aux nouvelles technologies de sécurité. • Partie II : Les contrepoids à l'évolution fondés sur un principe de sauvegarde des droits fondamentaux. o A. Le respect des libertés fondamentales garanti par des conditions substantielles relatives au traitement.  Chapitre 1 : La licéité du traitement liée à la nature des données traitées.  Chapitre 2 : La licéité liée à l'adéquation