Code de l'organisation judiciaire

par la nullité de cette promesse. 2. Juridiction compétente Le système judiciaire est composé de 2 ordres : L’ordre judiciaire et l’ordre administratif ; L’ordre Judiciaire est compétent pour juger les litiges entre particulier ; En l’espèce, il s’agit d’un litige entre particulier ; L’ordre judiciaire sera don compétent pour juger cette affaire. L’Article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le Tribunal de grande Instance (TGI) connaît de toutes les affaires civiles

doit d’être neutre, pas de connivence avec une des parties, il ne peut pas prendre parti. (pas juge et parti : adage). Il existé une technique qui a été introduite dans le code civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un autre mécanisme. Aujourd’hui on considère que tout magistrat est responsable de ses actes et doit assumer ses fautes. (= fragilité

L’évolution du droit civil §1. L’ancien droit §2. Le droit intermédiaire et la codification A) Le droit intermédiaire B) La codification §3. De la codification au droit moderne A) De 1804 à 1880 : L’apogée du Code civil B) De 1880 à 1945 : Le déclin du Code civil C) Depuis 1945 : Le renouveau du Code civil Section 2/ Le droit civil d’aujourd’hui : La spécialisation du droit § 1. La distinction droit public – droit privé § 2. La place du droit civil dans le droit privé Chapitre 3 : Les sources de la

à travers son organisation I – Le ministère public à travers l’organisation judiciaire : Vu l’importance de leur mission, les juges du ministère public représentent un élément constitutif de toutes les institutions de l’organisation judiciaire, qu’il s’agisse des juridictions de droit commun ou des juridictions d’exception. Seule une exception prévue par le dahir portant loi n° 1-74-339 du 15.7.1974 relatif a l’organisation des juridictions communales et d’arrondissement. Le droit positif

l’Etat débiteur. Dans un arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit du 22 juillet 1872 et annule la décision du tribunal civil de Bordeaux au motif que le code civil ne peut régir les conflits concernant l’Etat. Qui des tribunaux administratifs ou des tribunaux judiciaires est compétent en matière de dommages-intérêts réclamé à l’Etat ? Telle est la question posée au tribunal des conflits, la problématique de ce commentaire sera pourtant beaucoup plus large d’une

processus de réaction légal par rapport à un fait qui est un trouble susceptible de constituer une infraction, ce fait peut être contraventionnel, criminel ou délictuel. A ce titre là, il va prendre sa place dans le champ judiciaire, et va en général aboutir sur un déroulement judiciaire. En français le mot procédure signifie aboutir à un certain résultat (procederer aller de l’avant en latin) mais juridiquement elle recouvre deux réalités, d’une part dans langage courant c'est ensemble des formalités

lorsque la personne est mise en examen pour un crime ; • lorsque la personne est mise en examen pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ; • lorsque la personne mise en examen ne respecte pas volontairement les conditions du contrôle judiciaire. La durée de la détention provisoire est limitée Pour les délits : • punis d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire plus de quatre mois si elle n’a

Police administrative et police judiciaire La Police administrative et police judiciaire pour discerner la différence éviter la confusion entre les deux institutions il va falloir d’abord de définir la notion de police. Le mot « police » a une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot a une connotation positive c’est un élément important de l’organisation sociale et politique , la protection

1974 ; A. Sow-Sidibe, Le pluralisme juridique en Afrique (l’exemple du droit successoral sénégalais), Paris, LGDJ (Bibliothèque africaine et malgache, t. 50), 1991 ; M. NkouendjinYotnda, « Soliloques sur certains problèmes soulevés par l’organisation judiciaire de la République du Cameroun », Penant, n° 751, 1976, Doctrine, p. 5 sq. ; P. Lampue, « Droit écrit et droit coutumier en Afrique francophone », Penant, n° 763, 1979, p. 245 sq. ; P. L. Agondjo-Okawe, « Domaines d’application des droits traditionnels

INSTITUTUTIONS JUDICIAIRES Institutions vient du mot instituer au sens d’établir. Il désigne ce qui est relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation