Code de procédure pénale

THEME I : Le principe de légalité Sans surprise, particulièrement au regard de l’évolution historique de la matière, l’étude du droit pénal commence forcément par celle de la norme pénale, puisque seul un texte peut fonder des poursuites. Il n’y a et ne doit y avoir de droit pénal en dehors de la norme pénale, la seule à pouvoir ériger des comportements en infraction et leur associer les sanctions correspondantes. Cette exigence porte un nom, le principe de légalité, introduit par

DROIT PÉNAL. Droit pénal général jean pradel chez Cujas Code pénal sur légisfrance Droit pénal général puf thémis Philippe comte et patric maistre duchambon Revue science criminelle Recueil Dalloz Revue droit pénal Droit pénal = ensemble des règles qu’un état édicte pour réagir contre le crime, sa logique est le droit de punir. C’est la politique criminelle qui fixe les règles un moment donné et qui définie les objectifs du droit pénal. Avant la politique criminelle était une politique

 Dans ses arrêts en date du 23 Mai 2012 et du 8 Juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un principe fondamental et ambigu du droit pénal qui est l’application de la loi pénale dans le temps. Ces deux arrêts s’inscrivent dans le thème général de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser

leurs fonctions. S'ils sont défendeurs ils disposent pareillement du droit d'obtenir le renvoi de la cause devant une juridiction territorialement voisine choisie dans les mêmes conditions. Le privilège de juridiction est donc une règle de nature pénale, suivant laquelle une autorité se voit reconnaître, par un texte, la qualité d’être justiciable, en raison des fonctions qu’elle exerce ou qu’elle a eu à exercer, devant une juridiction supérieure à celle qui aurait été normalement compétente en application

61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité. - Doc. n°5 : Crim., 29 février 2012, n°11-85.377, Dr. pénal 2012 comm. 8 obs. M. VÉRON. - Doc. n°6 : Décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel. III Doctrine - Doc. n°7 : J. Benetti « Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail

LOIS PEREBEN I et II I. Une problématique commune Lois de « modernisation » de procédure pénale Au niveau technique : Utilisation des nouvelles technologies (surveillance électronique, fichiers…) Au niveau socio-politique : idéologie de l’efficacité Il est inacceptable de perdre du temps. La police doit avoir les moyens de son travail. Le droit pénal doit avoir une solution à tout. Vers Un droit pénal postmoderne ? II. Loi perben I Une loi d’orientation et de programmation Programme des moyens

d’autres sources du droit et en particulier, la coutume. Il y a une concurrence sur les thèmes du mariage, successions. Le droit canonique s’applique également. Le droit romain est un droit technique. Il s’applique dans le domaine de la procédure et au niveau du droit pénal. Le Nord c’est le pays des coutumes. La limite Nord/Sud peut être la Loire. Au Nord, il existe également d’autres sources du droit comme le droit romain qui s’applique au XIIème siècle. Tout avait mal commencé pour ce droit romain puisque

intervenir que des personnes physiques. Intervient le droit pénal, loi qui définit les interdit, qui s’ils sont enfreint sont sanctionner pénalement. Initiation aux sciences criminelles = Il y a plusieurs savoirs qui dépendent et s’articulent les uns aux autres, et c’est de tous ces savoirs que l’histoire raconté relève (la criminologie, la victimologie, D pénal général, spécial, procédure pénal, pénologie, D constitutionnel…) Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction

Sénèque écrit "La loyauté est le bien le plus sacré du cœur humain." ( Lettres à Lucilius, LXXXIII). Ce principe, consacré par la jurisprudence, ayant vocation à s'appliquer au procès pénal continue à susciter le débat. La chambre criminelle de la cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par deux arrêts du 7 février 2007 et 27 janvier 2010. Dans la première espèce, les autorités américaines informent la police judiciaire française qu'un ressortissant français

matériel d’escalade (massette et pitons) et de poste émetteur-récepteur que les deux individus se sont introduits dans le domaine clos. II) La procédure : Nous ne connaissons pas le jugement de première instance. La cour d’appel a condamné M. X et M.Y au motif qu’une personne morale peut disposer d’un domicile au sens de l’article 184 de l’ancien code pénal et que de ce fait M.X et M.Y, en s’introduisant dans le centre d’essai de la société Citroën, sont coupables d’une violation de domicile. M.X