Code des douanes

I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s’accompagner obligatoirement des documents ciaprès : • Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie • Copie du registre de commerce de droit algérien • Copie de la carte fiscale délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. • Tout autre document exigible comme formalité administrative particulière, ou pour, le bénéfice d’un avantage fiscal lié à un régime préférentiel. II. La procédure de dédouanement

pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects. Ces dispositions sont exposées ci-après : I- Les taxes Intérieures de consommation : L’article 5 de la loi de finances pour l’année 2010 apporte des modifications au dahir portant loi n° 1-77- 340 du 9 octobre 1977 relatif aux

Privatisation ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS Avenue Annakhil, Hay Riad - Rabat Téléphones : 037 57.90.00 - 037 71.78.00/01 Les Régimes Economiques en Douane E-Mail : adii@douane.gov.ma Adresse Internet : www.douane.gov.ma Numéro Vert : 08000 - 7000 N°9 M a i Réalisation de l’Imprimerie de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects 2 0 0 2 Administration des Douanes et Impôts Indirects Les Régimes Economiques en Douane Présentation Elément important

agréé Transit maritime et aérien Transport en conteneur complet "door to door", conteneur de groupage, conventionnel, toutes destinations Entreposage, empotage et dépotage de conteneurs Assurance de marchandises Commissionnaire en douane Conseils en douane et formalités consulaires Bref, la société se focalise surtout aux activités de transit et sur les opérations de consignation maritime. 7 1.2. La présentation sommaire et l’environnement de la société 1.2.1. La présentation sommaire

opperation a savoir la confection maillot de bain plusieur marques exemple : 3 Suisse, Chicco, Eroski, OVS, Petit bateau, Jean Paul etc… . Faxe(+216)74 680 281 Code TVA de la société :1174364V/A/M/000 Avec notre profil de société non résidente et totalement exportatrice, elles vendent uniquement aux sociétés avec entrepôt sous douane. La société utulise le transport maritime aerien et terrestre( remorque, camion) pour importé les marchandises (matiere premiere ou pieces coupés et leur accessoire)

Royaume du Maroc Ministère des Finances et de la Privatisation ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS Avenue Annakhil, Hay Riad - Rabat Tél. : 037 57.90.00 - 037 71.78.00/01 E-Mail : adii@douane.gov.ma Adresse Internet : www.douane.gov.ma Les Régimes Economiques en Douane B2 J a n v i e r 2 0 0 6 Administration des Douanes et Impôts Indirects Réalisation de l’Imprimerie de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects S O M M A I R E Page 1 Présentation

que 5.5% du transport de fret domestique. Les avantages du transport ferroviaire vers l’Europe centrale et de l’Est 4. Présentation Juridique et fiscale Deux grands types de sociétés commerciales Un nouveau Code de commerce, voté en janvier 2011, entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il existe deux types de sociétés de capitaux, la société par actions (Anonim Sirket - AS) et la société à responsabilité limitée (Limited Sirket - Ltd Sti). Seule la société

INCOTERMS • Pour se mettre d’accord entre acheteur et vendeur • Pas obligatoire mais fortement conseillé • Code à trois lettre internationalement reconnu • Toujours suivi d’un point géographique • Édité par la CCI, version 2000 3 Les INCOTERMS • Plusieurs opérations logistiques à distinguer : • Chez le fournisseur – vendeur : – Production – Emballage – Douane de sortie (formalités de douane export) – Manutention (chargement camion) – Pré acheminement – Manutention (déchargement camion) – Manutention

importé des quantités de café soluble des Pays-Bas en vu de les consommer en France. L'opération de dédouanement de ces marchandises a été effectué par la société Wiegel. L'administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieur de consommation prévu par l'article 256 du code des douanes. Cependant la société Vabre et Wiegel soutiennent que le paiement de cette taxe crée une inégalité dans la mesure où l'administration lui impose une taxe supérieur à elle applicable aux café

questions : ( que faut -il faire pour importer ? ; qui payent l'importation ? , ou le coût de l'importation est il supporté par les clients, ou stocker ? qui stock? DOUANES?) Import de Chine : attention aux douanes ! En effet, si les douanes on saisi pour des milliards de produits contrefaits ou de contrebande, la douane veille aussi aux fausses déclarations et autres petits « oublis » plus ou moins volontaires ! Et la répression se fait de plus en plus présente, ce sont des dixaines de