Code des juridictions financières

Chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010. Pour la première fois, la Cour de cassation a statué sur le licenciement dans la société par actions simplifiée. Dans sa composition mixte, réunissant la chambre commerciale, financière et économique, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation rend un arrêt de principe le 19 novembre 2010. Cet arrêt de censure est relatif à la délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiée, et plus particulièrement

les litiges qui mettent en jeu l’Administration doivent être jugés par un juge spécifique : le juge administratif. Cette solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique

en changement (ex : règles juridiques nouvelles ) Ξ le droit est en emprise avec la société → les juridictions depuis plusieurs années se sont multipliés (ex : juridictions européennes: - cour européenne des droits de l'homme 1950 - cour de justice de l'UE 1957 ) c'est deux juridictions precedentes sont apparues durant la creation de l'UE (traité de Rome) → 1754 avant J.C : premier code de loi = Hannurabi → Empire Romain = Systhème juridique dont nous nous sommes inspirés mais avec

Rapport Sujet : le droit pénale des affaires ANNEE UNIVERSITAIRE : 2012/2013 Les infractions de droit commun applicables au Droit pénal des Affaires. 1) LE VOL : Le code pénal consacre toute une section aux vols et extorsions sous toutes les formes. Il commence par définir le vol en ces termes. "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l'emprisonnement d'un

fournit les prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale. L'Etat en a confié la gestion à divers organismes de droit privé qui, de ce fait, sont chargés d'une mission de service public. Les organismes chargés de la gestion des risques sociaux sont appelés "Caisses" (Caisse Primaire d'assurance maladie, Caisse d'Allocations familiales, Caisse nationale d'assurance vieillesse. . etc.) qui sont placées sous la tutelle administrative et financière du Ministre en chargé de la Sécurité sociale

objectif, puisqu’il s’agit d’apprécier la légalité d’un acte administratif. Toutefois, le juge ne prononce pas l’annulation de l’acte, puisqu’il se borne à en constater l’inexistence en le déclarant nul et non avenu. §II- Contentieux de pleine juridiction Dans ce cadre, le juge a le pouvoir d’aller plus loin qu’une simple annulation. Il peut en effet prononcer des condamnations pécuniaires, mais il peut surtout substituer sa propre décision à celle qui est attaquée. Ainsi « le plein contentieux

publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil. Le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits attribua la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative. L’arrêt Blanco

faut un personnel et des institutions (Une organisation juridique).Notre système resse mble au système français. Or l’organisation judiciaire française remonte àl’époque de la révolution (Loi du 16 et 24 Aout 1790) qui a créée et mis en place les juridictions de l’ordre judiciaire et dont les grandes lignes subsistent jusqu’à aujourd’hui. Le système françai sinspire profondément notre système juridictionnel marocain dans ses grandes lignes. Le système marocain a connu une évolution lente mais riche

du 7ème s avt.J-C avc l'apparition de la monnaie. Le fonctionnemt des affaires à athène était connu des plaidoiries des orateurs de l'époques tels isocrates, dont les txt ont été conservés. Ces txt sont précieux car ils décrivent ds opérations financières faites par une maison qui achetait du blé près de la mer noire. Demorthène décrit égalemt ce que l'on appelait "l'opération de prêt à la grosse aventure". Cette opération était pratiqué dans le cadre du commerce maritime du blé. L'intérêt de celui

affranchissement eu égard à la spécificité du commerce - Cet affranchissement est dans la nature des règles applicables au droit du commerce, mais cependant cela ne signifie pas que les sources de ces règles ne sont pas, pour partie, inclues dans le code civil. - Le commerce répond à des exigences particulières, minorées voire inconnues dans certains cas au droit civil. On pense à la rapidité, à la simplicité, et à la sécurité, toutes nécessaires au bon fonctionnement des affaires. Il faut donc pour