Code des juridictions financières

tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. La différence entre la médiation et l'arbitrage réside dans le fait que l'arbitre rend une décision qui s'impose aux parties qui ont choisi l'arbitrage

général chargé de veiller à l’exécution des lois.  Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution. Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le code des juridictions financières. La Cour des comptes a vu son activité historique de contrôle juridictionnel

(c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif

salariés. 521 inspecteurs du travail et 980 contrôleurs du travail sachant qu'il y a un corps spécial pour l'agriculture.) * Et des services spécialisés :Ils contiennent : - une section d'information - une section d'attribution aux aides financières aux entreprises - une section pour l'emploi des travailleurs étrangers Dans chaque région existe la DRTEFP, mais depuis 2010 il y a une refonte de ces directions régionales qui ont été regroupées. Elle est maintenant regroupée dans la DIRECCT

judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice ou de requérir au nom de l'État. Mais, en France, en raison de la dualité des ordres de juridiction d'une part, et de la séparation entre les juridictions administratives de droit commun et les juridictions financières d'autre part, il existe plusieurs corps de magistrats exerçant dans des juridictions différentes, régis par des statuts différents, et recrutés selon des modalités différentes. Procureur de la république En France, le procureur

réprouve et qui a donc une fonction répressive le but recherché étant la sanction ; il s'agit de la responsabilité pénale. De plus, une sanction peut être envisagée, pour les médecins comme pour d’autres professions qui seraient en infraction avec leur Code de Déontologie (architectes, chirurgiens dentistes), il s’agit de la responsabilité disciplinaire. l la seconde fonction consiste à faire indemniser la victime d'un dommage causé par un tiers ; le seul but recherché ici est l'indemnisation de

société avec le commerçant qui a besoin d’argent, et est associé aux bénéfices et aux pertes. Apparaissent au même moment les juridictions consulaires, crées pour trancher les litiges entres commerçants. Lors de la révolution française, on proclame la liberté du commerce et des industries, et on abolit toutes les corporations (loi Le Chapelier). En 1807, Napoléon crée un code du commerce, qui devra attendre l’an 2000 pour être remis à jour, et actualisé. Section 3 Originalité du droit commercial

administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne

bénéfice de la portabilité à des cas où le salarié répondait à une certaine loyauté envers son ancien employeur ? La question et l’esprit de cette condition est louable mais le risque de contentieux futur est indéniable. Il est fort à penser que les juridictions vont avoir à se pencher sur différentes questions qui seront soulevées par les justiciables. D’autant que les esprits des conseils des anciens salariés sont fertiles sur des sujets de ce type. Cela aboutira à terme, ni plus ni moins, à la mort

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass. Crim., 21 juin 2011, n°10-85.641 L'article 432-7 du code pénal sanctionne la discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu'elle consiste soit à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque