Code des marchés publics

entre les choses elles mêmes. Le droit règle les choses justes de son point de vue. Il se groupe par grandes catégories de relations : Les relations publiques/privées, publiques publiques , privées privées. Mais aussi le droit pénal. A] le droit public Il se compose d’ensemble de règles qui ont pour objet de regler des relations auxquelles au moins une personne publique est intéressée. Les règles sont : comment se comporter, etc ? Deux catégories de règles applicables pour tous les grands droits :

matière on va imposer l’administration à recourir a certains contrats (obligations de contrats ou un contrat particulier) enfin on verra que l’administration peut aussi bien passer des contrats de biens public (contrat administratif) mais aussi des contrats de droit privé soumis au code civil ou code du travail. I) La notion de contrat administratif On va exposer les critères du contrat, a quoi le reconnaît-on ? quels sont les différents types de contrats ? 1) Les critères du contrat

de louage d'ouvrage, il est à ce titre reconnu constructeur et doit de fait être assuré en RCD. Scénario 2, la sous-traitance Le maître de l'ouvrage, consulte, choisit et contracte avec la maîtrise d'oeuvre, qui est limitée à l'architecte. (marché avec l'architecte) La MOE (l'architecte), pour réaliser les missions techniques qui lui sont demandées, fait appel à des concepteurs spécialisés (BET structure, fluide-thermique...) Ces concepteurs spécialisés n'ont pas de lien contractuel avec

applicable à l'administration, ce qui veut dire qu'un autre droit peut éventuellement lui être appliqué, et ce droit est le droit privé (en acceptant pour l'instant, et même s'il s'agit d'une simplification, que l'on peut opposer le droit privé et le droit public). Nous constaterons également que, pour des raisons que l'on expliquera, le droit administratif n'est pas seulement applicable aux personnes publiques, il peut également, et sous certaines conditions, s'appliquer à des personnes privées. Section

établissements bancaires et des intermédiaires boursiers Les opérations de base (ouverture d’un compte, transfert de fond…) Les opérations de crédit et ses assurances (crédit immobilier; crédit à la consommation) Les opérations boursières (les différents marchés, leurs mécanismes; gestion de portefeuille) Les obligations transversales: obligations d’information et de conseil; devoir de non ingérence Evaluation Commentaire d’arrêt Dissertation juridique Cas pratique Bibliographie • • • • Droit

participation de NYSE Euronext L ’Observatoire de la Communication Financière, créé en 2005 sous la forme d’une structure collégiale, est un point d’observation en matière de communication financière ainsi qu’un lieu d’échanges entre professionnels des marchés financiers. Cette initiative, destinée avant tout aux sociétés cotées, quelle que soit leur taille, a en effet pour objectif de leur apporter, pour la première fois, un regard pluridisciplinaire sur les principaux enjeux de la communication financière

La globalisation des marchés et de la concurrence, l’accélération des technologies de l’information et des communications, l’avènement de l’actionnaire tant individuel qu’institutionnel que de l’associé, l’émergence de nouvelles responsabilités économiques, sociales, sociétales et environnementales constituent certains facteurs qui caractérisent le nouvel environnement concurrentiel de nos entreprises. Le système des réformes institutionnelles et économiques dans notre pays a été particulièrement

toujours le consentement des parties. En droit public un acte administratif peut être pris unilatéralement. Il y a plusieurs catégories d’actes, donc plusieurs portées. L’intervention de l’administration se fait par un contrat. L’administration intervient prioritairement par acte administratif unilatéral puis par contrat administratif. Ex : Acte unilatéral : bac Contrat administratif : 1ERE PARTIE : LES ACTES UNILATERAUX ET LES CONTRATS PUBLICS Chapitre 1 : Les décisions et les actes non décisoires

allongement des délais juridictionnels sont autant de difficultés maintes fois soulignées. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1) , le Conseil d'État s'est efforcé de concilier les objectifs de service public inhérents à tout contrat administratif avec les exigences de la légalité objective ainsi que la protection des tiers. Contrat administratif. Contentieux contractuel. Recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction. Tiers. Candidats

Réseau de France) est une société indépendante sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché français de l'électricité. L'état a confie à ERDF la gestion de l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité sur 95% du territoire français métropolitain. Les 5 % restants sont gérés par des entreprises locales de distribution. Cette mission fait l'objet d'un contrat de service public passé entre ERDF et l'état, et s'accompagne d'engagements de la part de ERDF : Desservir