Code des marchés publics

SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre 2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités

I/ Avant 1807, l’avant code du commerce Le 1er texte écrit de droit : Code d’Hamourabi ( -1700 avant JC) -> Concept de société. Antiquité grecque : relance du commerce maritime sur l’ensemble de la méditerranée. 12eme siècle -> foire international. Développement du commerce : les commerçants => droit civile, mais trop long -> création droit commerçant crée par eux même. Le système bancaire apparait en 1er lieu en Italie. 1673 : Ordonnance de Savary : ancêtre du code de commerce. L’état entre

notamment en rapport avec des critères de développement durable. Les notations de ces agences sont étudiées attentivement par les marchés financiers, qui leur formulent parfois des reproches comme lors de la crise financière de 2007-2010 ou lors de la crise Types d'agences[modifier | modifier le code] Agences globales : « The Big Three »[modifier | modifier le code] En 2010 sont répertoriées 150 agences de notations financières dans le monde mais peu ont une vocation mondiale (c'est-à-dire

et des dysfonctionnements de l’administration incombent à la dégradation de l’éthique ou à son absence.   Comme l’a souligné la lettre Royale adressée aux participants au colloque national relatif à la consolidation de l’éthique dans le service public, organisé par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, du 29 au 30 octobre 1999  « l’éthique est l’un des fondements de l’Etat dont dépend la pérennité de ce dernier ou sa décadence… »   La communauté internationale

par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de concours Les contrats d'emprunt public Les contrats d'occupation du domaine public Les contrats de délégation de service public Les contrats de partenariat public-privé Les contrats de prestations intégrées ou "in house"

la société au marché (actionnaires, investisseurs potentiels, analystes, agences de notation) et plus généralement au grand public d’informations financières la concernant. Elle est pour une part imposée par la réglementation (publication de comptes en particulier) et pour une autre réalisée sur une base volontaire (communiqués, présentations aux analystes, roadshows) dans le but de donner au marché une meilleure visibilité de la société et de ses projets. En effet, dans un marché où l’information

disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets   NOR: AFSP1319983D         Publics concernés : exploitants et utilisateurs d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels, organismes chargés du contrôle de ces appareils, professionnels de santé.   Objet : réglementation applicable aux appareils de bronzage par ultraviolets artificiels notamment en termes de mise sur le marché, détention, cession, mise à disposition du public, utilisation

MECANISMES DE MARCHES ET ENVIRONNEMENT L’ouverture croissante des marchés alliée à des défis environnementaux de plus en plus nombreux et une sensibilisation grandissante aux questions environnementales ont révélé des synergies, mais il existe inévitablement des tensions entre le fonctionnement du marché unique et la mise en oeuvre de la politique de l’environnement. Les normes environnementales sont parfois perçues comme des entraves à l’accès au marché et les marchés ouverts comme des menaces

41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. ISBN : 978-2-206-01671-9 © Delagrave, 2011 Delagrave Édition – 5 allée de la 2e D.B. – 75015 PARIS www.delagrave-edition.fr Sommaire Thème 1 – L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre

.................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle..................................................