Code des obligations

motif que pour que le recours en subrogation soit possible il faut que les deux débiteurs aient une obligation indivisible, solidaire ou in solidum, et ce n’est pas le cas en l’espèce. Ici on a deux obligations distinctes avec des causes distinctes. Les juges se sont donc confrontés à la question suivante : l'article 1251-3° du code civil s'applique-t-il lorsqu'il ne s'agit non pas d'une obligation plurale qui unit les débiteurs à leur créancier commun mais plutôt d’obligations dont la cause est

Mais son intérêt s’étend à d’autres matières (droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, etc.). Le contrat est l’acte social par excellence, son emprise sur le monde moderne est tentaculaire. Tout contrat engendre des obligations. Il faut donc aborder préalablement cette notion. I - L’obligation Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme un devoir. Dans son acception juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une, appelée

CONTRAT Fondement du principe : Art 1134 Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » §1 – La force obligatoire du contrat A. A l’égard des parties 1. Application du principe - Les parties doivent exécuter leurs obligations respectives - L’exécution doit se faire

des contrats – Le Dahir des Obligations et des Contrats ayant posé le principe de la liberté des contrats, ceux-ci se sont multipliés tant dans les relations internes que dans les relations internationales. Chaque contrat peut donc être envisagé en lui-même mais il est des contrats qui présentent des traits communs soit parce que leurs régimes juridiques présentent des similitudes, soit parce qu'ils font naître des obligations de même nature. Le Dahir des Obligation et Contrats a, sans doute

dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par ex, faire saisir les biens, se payer sur le prix de vente pour se faire rembourser

fait de sa portion » déclara Bigot de Préameneu, dans l’exposé des motifs du projet de code civil. Tel est depuis lors le sens du droit positif français qui se détourne ainsi du droit romain et notamment des principes exposés dans le Digeste qui dispose : « lorsque deux personnes ont promis ou ont stipulé le même argent, de plein droit chacun d’eux doit le tout ou à chacun d’eux le tout est dû ». Une même obligation peut, en effet, mettre en présence plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers. En

DROIT DES OBLIGATIONS Semestre un : Les contrats Prolégomènes : Une obligation contraint quelqu’un à faire quelque chose. Ob ligare : lier, attacher. En droit romain, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Une obligation juridique est un lien de droit (un vinculum juris, les vinculi étant les fers attachants les prisonniers). Le droit des obligations est très culturellement marqué ; la France est ainsi marquée par la culture de la parole pour la naissance de la plupart

bonne foi est une disposition fondamentale du droit civil. Le projet de Code civil de l’An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est d’une certaine façon l’ancêtre de l’article 1134 al. 3 du Code civil actuel. Soutenue par la doctrine de Domat un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l’élaboration du Code civil comme une des dispositions fondamentales du droit civil. Portalis

avait constat qu’elle n’tait pas ne au moment du dcs de son pre, le tribunal a viol les articles 205, 207 et 371 du code civil ; 2 / que cette obligation ne s’applique que lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsques, que le tribunal qui n’a pas constat que tel tait le cas, a priv sa dcision de base lgale au regard des articles 205, 207 et 371 du code civil ; Mais attendu, d’une part, que le jugement retient bon droit d’abord, que l’obligation pour l’enfant

Les effets personnels du PACS La réforme du 23 juin 2006 qui a rajouté des obligations extra-patrimoniale. Désormais le PACS fonde un couple avec une dimension affective qui peut être comparée à celle qui existe pendant le mariage. Dans le PACS il y a une obligation de communauté de vie et une obligation réciproque. I. L'obligation de communauté de vie La loi de 1999 n'imposait pas de manière claire une obligation de communauté de vie mais comme le PACS avait pour objet l'organisation de la