Code des obligations

DROIT DES OBLIGATIONS 1. Gallo d’essai de 3h : 3 décembre de 13h à 16h. Bibliographie : Alain Bénaban « droit des obligations » édition Montchrestien. Philippe Malaury et Laurent Enèsse « les obligations » édition défrénois. Philippe Simler « le droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine

DROIT CIVIL S1 Droit commun des obligations, objet du cours de cette année. Bibliographie : complément du cours « droit des obligations », des professeurs Mallory, Anes, et Stoffel munck ; complément du cours, Bénaban, « les obligations » ; approfondir les TD, « le précis Dalloz, les obligations », fait pas les professeurs Lequette ; approfondir les TD, ouvrage des professeurs Flour, Aubert, Savaux, tome 1, « l’acte juridique ». INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS. Section 1 : la notion d’obligation

délictuelle. Les articles 1146 à 1155 du code civil englobent les « dommages liés à l’inexécution de l’obligation » c’est-à-dire la responsabilité contractuelle du cocontractant. En revanche les articles 1382 à 1386 du Code civil couvre la responsabilité en dehors de tout contrats ce sont les délits et quasi délits. La chose vendue suppose un contrat de vente formé entre un vendeur et un acquéreur. Ce contrat sur une chose a pour effets de créer des obligations qui incombent aux parties. L’acquéreur

société Foncière Costa de son engagement de vendre ne pouvait se résoudre qu’en dommages-intérêts », sur le fondement de l’article 1142 du Code Civil. Le bénéficiaire s'est alors pourvu en cassation en reprochant, dans son 2ème moyen, aux juges du fond d'avoir dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente, en violation de l'article 1134 du Code Civil. Ainsi, ayant prévu que la promesse serait ferme et définitive, le juge pourrait sanctionner par l’exécution forcée de la vente l’inexécution

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ..........................................

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ...............................................

Examen : écrit de 3 heures. Introduction. Le lien de droit s’établissant entre deux personnes et permettant à l‘une d’elles d’exiger de l’autre l’exécution d’une obligation, peut avoir deux sources, essentiellement. La première est la volonté, et la seconde la responsabilité civile. Ainsi, le sujet de droit ne peut être reconnu débiteur que dans deux types de circonstances, soit par un acte juridique comportant de sa part un engagement, soit par un fait dommageable dont il doit réparation

Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée

qualification des faits et actes litigieux invoqués par les parties, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé, ne doit pas être accueillie sur un autre fondement? La Cour de Cassation répond à ce questionnement par la négative en affirmant qu' "il ne fait pas obligation au juge de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties" Dès lors

Télécharger la pièce jointe d'origine Le code civil donne une définition de la vente à l’article 1582 :
"la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer".
 C’est ici le rapport d’obligations qui définit le contrat de vente. 
Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. 
 Une fois cette définition donnée il convient de classifier ce contrat