Code du patrimoine

sous forme individuelle, entreprise unipersonnelle et sociétés : les critères du choix Points sensibles • • La déclaration d'insaisissabilité L'EIRL Documents Document n°1 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5 : déclaration d'insaisissabilité. Document n°2 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-6 à L. 526-21: EIRL. Lectures conseillées Généralités - M. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise familiale : éloge de l’entreprise individuelle », Defrénois 2001, §

Selon l’art L236-1 du Code de Commerce, elle peut résulter par la création d’une société nouvelle ou plusieurs sociétés existantes ou encore, par l’absorption d’une société par une autre. 2. Scission : selon l’art L236-1 du Code de Commerce, cette situation se représente lorsque le patrimoine d’une société scindée se divise en plusieurs fractions dont chacune forme le patrimoine d’une société existante ou nouvelle. 3. Fusion – scission : selon l’art L 236-1 du Code de Commerce, la situation

.) une information fiable du point de vue économique. C'est ainsi qu'en France, le Code du commerce, dans son article Article L123-14 dispose que : patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Par ailleurs, dans le même article, il est précisé que : « Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation

en 1ère lecture le 30 octobre 2012, prévoit dans son article 3 une modification de l’article L.245-16 du code de la sécurité sociale. [pic] […] Ce texte a été adopté par le sénat le 13/11/2012 sans modifications. Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale Article 3 I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – À la fin du I, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le

 Les différents régimes juridiques s’appliquant aux métiers du Conseil en Gestion de Patrimoine. SOMMAIRE INTRODUCTION Des années 1970 aux années 1990, avec la croissance économique fulgurante que le monde a connu, le succès des revenus dérivés du pétrole, et le boum de la finance internationale, les bourses et les marchés du monde entier ont littéralement explosé, du moins dans les pays les plus développés. La population a rapidement ressenti les retombées positives de cette situation

de Tony : Il convient de vérifier si les conditions de fond (1°) et les conditions de procédure (2°) de l’action en nullité pour insanité d’esprit sont remplies. 1° Les conditions de fond de l’action en nullité : Selon l’article 414-1 du Code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ». Le même article précise que « c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». En revanche, l’article n’exige

savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage. I. LES REGLES COMMUNES A. Le statut impératif Quel que soit le régime conventionnel ou légal, le législateur a prévu un certain nombre de règles (art. 212 à 226 du Code civil) qui s'appliquent impérativement à tous les époux. Certains auteurs désignent ce droit commun des régimes matrimoniaux sous le vocable de "régime matrimonial primaire", d'autres préfèrent le vocable de "statut de base impératif" ou encore "statut

Droit des biens M. Fages 2008-2009 Introduction Section 1 : Notion de biens Littérature abondante et savante pour l'élaboration d'une définition juridique du mot bien. Le Code civil ne définit pas la notion et il ne semble pas indispensable d'enfermer la notion dans l'étroitesse d'une définition. §1 : Biens et personnes Cette distinction est fondamentale car c'est celle de l'être et de l'avoir, du sujet et de l'objet. Une chose, même animée, même animale, ne constitue pas une personne. Inversement

services culturels dans les sociétés modernes, et en particulier dans le domaine des arts et des lettres. Pétroglyphes de la réserve de Gobustan, Azerbaïdjan datant de 10 000 ans av. J.-C. indiquant une culture florissante. Ce site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO est considéré comme étant de «valeur universelle exceptionnelle». Sommaire  [masquer]  1 Définitions 1.1 Étymologie 1.2 Pluralité de définitions 1.3 Culture individuelle et culture collective 1.4 Langage courant 1.5

Techniques contractuelles Cours de Maître Villet LES RESPONSABILITES DU CONSEIL EN GESTION DU PATRIMOINE Laure GLATIGNY Angélique NEFF 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I La responsabilité civile du conseil en gestion de patrimoine A La mise en cause de la responsabilité civile 1 Notions de faute, préjudice et lien de causalité a. La faute b. Le préjudice c. Le lien de causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de