Code du patrimoine

– Les attributs (Patrimoine + Etat + Capacité) de la personne Juridique / Les droits de la personnalité : • La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits : - certains droits ont une valeur pécuniaire et peuvent s’évaluer en argent (droit patrimoniaux faisant partie du patrimoine) - d’autre droits restent en dehors du patrimoine (droits extrapatrimoniaux = droit physique et corporelle) 1 – Le Patrimoine : • Le patrimoine comprend :

s’inquiètent de plus en plus de l’insanité d’esprit de leur ascendante, ainsi que de la réduction de son patrimoine en vue d’une future succession. Ces derniers se demandent donc comment annuler les dons et achats de leur aïeule et envisagent la mise en place d’une curatelle. Il conviendra dans un premier temps de se demander quel régime de protection est le plus approprié quant à la gestion du patrimoine de Mme Randis. De plus, si la mise en place d’un régime de protection pour un majeur incapable

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée

la justice privée étant source d’anarchie. La règle de droit constitue une règle de conduite imposée aux membres d’une société donnée qui doivent la respecter sous peine de sanctions prononcées par l’autorité publique. Par exemple, l’article 205 du code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin ». Section II : Caractères de la règle de droit I. La règle de droit est générale La règle de droit est générale, ce qui signifie qu’elle s’applique

matières qui relèvent de la loi. Pour les domaines qui relèvent intégralement de la loi, tout ce qui concerne les droits civiques, les libertés publiques, la détermination des crimes, des délits et les peines. Le législateur décide, intégralement, du code de procédure pénale. Précise aussi, également, les principes fondamentaux de certaines matières qui nécessitent des Décrets d’application (Le Droit du travail, de la Sécu, l’Enseignement,…). II-La délégation de compétence législative : Les ordonnances

« Le patrimoine n’est plus lié à l’homme, l’homme est lié au patrimoine ». Pour la majeur partie des personnes la notion de patrimoine évoque en générale un ensemble de richesse et de bien accumulé par l’individu. Mais la notion de patrimoine est plus large, en effet on peut parler de patrimoine culturel, patrimoine génétique et bien d’autres. Cependant la notion de patrimoine, garde une signification juridique précise, alors même que le droit positif, le code civil ne l’évoque que indirectement

associés est un avantage, mais la difficulté pour sortir de la société est un inconvénient. L’exemple type est bien évidemment celui de la SNC que nous étudieront plus longuement dans les prochaines séances. La SNC définit à l’article L221-1 du code de Commerce est une société commerciale par la forme où les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. C’est donc la société dans laquelle l’intuitu personae est le plus fort. Ceci explique pourquoi le législateur exige des

groupe familial peut se composer de différentes manières. Le Code civil reste, toutefois, fondé sur une vision classique de la famille qui repose sur un couple avec des enfants, tout en prenant en considération les évolutions contemporaines de la société. Section 1. Le couple Le couple est présenté comme l'élément de base de la famille, l'élément constitutif de la famille. Le couple se caractérise par l'union de deux personnes. Le Code civil réglemente cette union dans le cadre du mariage et la

du droit selon l’art. 371 du code civil : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères ». Certaines règles de droit s’opposent au précepte religieux (interruption de grossesse, contraceptif).   II- Droit et équilibre A- Droit et justice Le droit fut associé à la justice (idéal de justice). La finalité du droit c’est la justice. Les lois ne poursuivent pas toujours cet idéal : Les lois n’ont rien à voir avec la justice (code des impôts, code de la route) L’idéal de justice

Droit des structures La société est un instrument juridique qu’utilisent les entreprises pour exercer leur activité. Le droit des sociétés est un ensemble de règles applicables aux sociétés définies par l’article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée