Code Déontologie

L'actualisation Depuis octobre 1978, aucun texte conventionnel n'a été négocié dans le transport sanitaire alors que les conditions d'exercice de cette profession ont évolué. Il convenait, en conséquence, d'actualiser les dispositions complétant le Code du Travail en y intégrant non seulement l'évolution des activités et des métiers et de leurs conditions d'exercice mais aussi les objectifs recherchés par les partenaires sociaux. 2) L'harmonisation Les entreprises privées de transport sanitaire sont

les pays de coutumes (il y avait une soixantaine de coutumes locales) / le Sud : les pays de droits écrits (il y avait un droit écrit inspiré du droit romain, qui était essentiellement sur le code de justinien). Droit intermédiaire : la période de la Révolution française (1789) jusqu’à la promulgation du code civil (1804). Il y a d’abord une modification structurelle de la société. D’un point de vue structurel, il y a trois choses importantes -> 1) unification politique importante, une modification

porter dénonciateur, l’expert-comptable est passible, en vertu de l’article 446 du code pénal, de sanctions en cas de violation du secret professionnel. Mais le comportement que devrait adopter l’expert-comptable dans le cadre du secret 3 professionnel n’obéit à aucune norme au Maroc. L’expert-comptable n’est donc pas à l’abri de tout risque de dérive dans la mise en œuvre des exceptions prévues à l’article 446 du code pénal. Ce vide juridique peut facilement favoriser le développement d’actions

porter dénonciateur, l’expert-comptable est passible, en vertu de l’article 446 du code pénal, de sanctions en cas de violation du secret professionnel. Mais le comportement que devrait adopter l’expert-comptable dans le cadre du secret 3 professionnel n’obéit à aucune norme au Maroc. L’expert-comptable n’est donc pas à l’abri de tout risque de dérive dans la mise en œuvre des exceptions prévues à l’article 446 du code pénal. Ce vide juridique peut facilement favoriser le développement d’actions en

commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel des activités suivantes… ». A ce niveau, il importe de se demander si le droit

.................................................................................................... 5 2.2. Audit de configuration .................................................................................................... 6 2.3. Audit de code source ...................................................................................................... 6 2.4. Tests d’intrusion ............................................................................................................. 6 2

DROIT DES PERSONNES : MINEURS ET MAJEURS PROTÉGÉS Les personnes ce sont nous tous. Nous sommes différents des choses, qui sont les animaux. Néanmoins, nous organisons aussi une protection envers eux, d’où la modification de l’article 515-14 du code civil du 16 février 2015 stipulant que « Les animaux sont des être vivants doués de sensibilité sans réserve des lois qui les protègent. » Les animaux sont soumis au régime des lois. Nous parlerons surtout de personnes physiques et morales. Elles peuvent

les contrats. 1990 (1991) : La cour de cassation dit que le juge français, quand il est saisi, a le droit de dire si une clause est ou n’est pas abusive. C’est à partir de cette date que les clauses abusives commencent à disparaître. 1995 : Le code de la consommation annexe une liste indicative et non limitative d’un certain nombre de clauses jugées comme abusive. Le juge peut relever d’office une clause relevée dans un contrat dont il a à connaître. Il existe une jurisprudence européenne

sévéritéest contestée. A la limite les tribunaux tranchent les justiciables à les appliquer, entrainant une regrettable abrogation de la loi pénale par désuétude pour s’en apercevoir ou convaincre. Il suffit de rappeler le cas de l’art.351 et suivant du code pénal Mauritanien institué par l’ordonnance nº83-162 promulguée en 1984 dont les dispositions ne sont plus appliquées depuis bien longtemps. S’ajoute à ce décalage l’absence de la responsabilité pénale des personnes morales. Sans dépasser les limites

pénal de l’entreprise. I. Evolution historique * Si l’on se situe tout d’abord au début du 19ème siècle, le droit pénal n’intervenait que ponctuellement en droit du travail. En effet, les relations de travail n’étaient envisagées par le code pénal de 1810 qu’à propos de certaines infractions qui étaient plus sévèrement punies lorsqu’elles étaient commises par un employé. Par ex, les peines de vol étaient aggravées lorsque l’infraction était commise par un ouvrier ou par un apprenti.