Code Déontologie

sorte édicte des normes de comportement. La différence entre le droit et la morale : A la différence du droit, la morale relève du fort intérieur c’est-à-dire la conscience individuelle. Certaines règles de droit n’ont rien avoir avec la morale (code de la route). Parfois le droit va à l’encontre de la morale : Le droit estime que passé un certain délais, les individus ne peuvent plus être tenus des actes délictueux qu’ils ont commis autrement dit l’écoulement du temps va faire perdre son caractère

INTRODUCTION Régi par le Code pénal, le secret professionnel se définit comme étant l'obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations d'ordre médical ou privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l'individu concerné. Il est donc l’obligation de taire des informations apprises à l’occasion d’une profession. En France, cette obligation de secret a d’abord été édictée pour les médecins et les professions de santé, puis étendue à d’autres professions

d’annuler la décision de première instance ca selon elle les association n’avait aucun intérêt à agir . Ce qui ne donnerai donc pas la possibilité aux associations d’engager une action en justice. De plus elle souhaite qu’en vertu de l’article 700 du code de procédure civile soient condamnées les association à payer 10000euros ainsi qu’au dépens. Les associations « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » veulent la confirmation du jugement de première instance et condamner sous astreintes

biomédecine, Berne, Stämpfli Editions SA, 2006 Rouiller Claude / Roussianos Leila, Le droit à la vie et le droit de mourir dignement, in: Jusletter, 12 juin 2006, http://jusletter.weblaw.ch/, (consulté le 11.11.2010) Autres publications : Code de déontologie de la FMH du 12 décembre 1996, révisé le 10 décembre 2009, http://www.fmh.ch/ (voir sous : FMH/ bases légales), (consulté le 11.11.2010) Directives médico-éthiques de l’ASSM, Prise en charge des patientes et patients en fin de vie, Basel, Schwabe

collaboration, assimilation A- L’Etat laïque B- L’Etat confessionnel C- L’Etat théocratique SECTION 2. Droit, Morale et Ethique §I. La non coïncidence nécessaire entre Droit et Morale §II. Le recours à l’éthique §II. Les codes d’éthique et de déontologie SECTION 3. Droit et Coutume §I. Caractères de la coutume A- L’élément matériel de la coutume B- L’élément psychologique de la coutume §II. Portée de la normativité de la coutume A- La coutume contra legem B- La coutume praeter

attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. (Art. L.120-1 code de la consommation) - la diligence professionnelle est une nouvelle notion qui repose sur le niveau de compétences spécialisées dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité. On parle ici de la déontologie, en effet, la doctrine considère que le manquement en question est

droit de la consommation est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur. C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation date de 1993. L’origine de ces règles vient principalement du droit communautaire. Il poursuit 3 objectifs : Assurer l’information du consommateur : Pour protéger sa santé Pour qu’il puisse agir en pleine connaissance de

Les majeurs vulnérables. Question n°1 : En France, le Code Civil de 1804 définissait les majeurs vulnérables comme personne aliénée. Pour ces personnes, était mit en place un dispositif de protection avec la mesure de tutelle. Cette mesure visait à représenter les personnes ainsi qu’à gérer ses biens. En 1838, la loi du 30 juin a été promulguée dans le but de porter assistante et protection à une personne placée en établissement psychiatrique. La loi du 3 janvier 1968 vient poser une distinction

10 décembre. La justice prud'homale Autre chantier complexe, celui des prud'hommes. La réforme vise à simplifier les procédures pour en réduire les délais. La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu'un statut du défenseur syndical et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire (juge départiteur). L'épargne salariale et l'actionnariat salarial La loi Macron devrait simplifier ces dispositifs pour

classique du Code civil. Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché. Au code s'ajoute la jurisprudence. Le droit de la consommation découle du Code de la consommation