Code général de la propriété des personnes publiques

délibérations précitées. Il prétend que le fonds de commerce a été cédé en dessous de sa valeur aux époux ROCHETTE et qu’il aurait été susceptible de faire une offre supérieure. En vertu de l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public d’une personne publique mentionné à l’article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable

compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités de l’administration ne présentant pas de caractère administratif (fonctionnement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LES PROPRIETES IMPOSABLES La taxe foncière est établie sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées (CGI, art. 1380). L'article 1381 du CGI précise que sont soumis au foncier bâti : - les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées

les relations entre le droit public et les entreprises. L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public. -Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiques entre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers. -L’entreprise, quelle que soit sa forme, relève davantage du droit commun et du droit commercial. Ceci est une vision dépassée car le droit public a évolué depuis ces dernières

techniciens. Délibération du conseil municipal. Caractère déclaratif et peut modifier les limites de la voirie (élargissement ou rétrécissement) Elargissement = ouvert à la puissance publique. Le plan d’alignement peut le prévoir. Les modalités : - sur un terrain ni bâti ou clos : publication du plan L112-2 code de la voirie - sur un terrain bâti ou clos : perspective de transfert, dans l’attente l’immeuble est frapper d’une servitude de reculement (interdit tout

locale d’équipement, institué en 1967, ellle constitue l’imposition forfaitaire et générale gravant des opérarations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune. L’article 1585 C I 1° du CGI prévoit que sont exclus du champs d’application de la tâxe locale d’équipement, les constructions déstinés à ètre affectées à un sercice public ou d’utilité générale dont la liste est fixée par décret. D’autre part, il en résulte de l’article 1382-1°

une matière de droit public. Le droit public a pour but de régir les rapports entre les différentes autorités publiques, mais aussi entre les personnes publiques et privées. Le droit administratif est le droit applicable à l'action de l'administration que cette action se concrétise dans le cadre de rapports avec d'autres personnes publiques, ou dans le cadre de rapports avec des personnes privées. L'administration peut être définie de deux façons : une organique, c'est une organisation, mais aussi

propriétaire Le droit de propriété, propriété corporelle et incorporelle Objectifs : Définir le droit de la propriété. Montrer l’existence des droits de la propriété intellectuelle Dans quels cas le droit de propriété peut-il être remis légalement en cause ? Quels sont les moyens légaux pour faire respecter le droit de la propriété Plan : I) Le droit de propriété ? II) Les limites au droit de propriété III) La propriété incorporelle Introduction : Les sources du droit de propriété : Document 1 Article

application de l’ordonnance précitée Code de l’environnement Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 1 - L’initiative de la création (article 11 O) L’ordonnance du 1er juillet 2004 a élargi le champ des personnes pouvant demander la création d’une association syndicale autorisée (ASA). 1.1 – Les propriétaires Un ou plusieurs propriétaires intéressés conservent le pouvoir d’initiative. On entend par « propriétaire intéressé » toute personne dont la propriété se trouverait incluse dans le

* Romano germanique : les coutumes germaniques et les mots qu’on qualifiait de latins. Le droit romains s’est progressivement diffusé en europe centrale. A la fin du 18e sicèle, est apparu un droit commun européen. Contestation car phénomène du code civil : codification de grande ampleur. D’autres pays ont procédé a des œuvres de codification. Cependant ces codifications nationales se sont opérées indépendamment les unes des autres. Toutes les codifications ont puisé dans le meme héritage c'est-à-dire