Code général de la propriété des personnes publiques

portait-elle sur l'occupation du domaine public communal ? Le Conseil effectue dans cet arrêt un important revirement de jurisprudence au sujet de la notion d'accessoire du domaine public. A de nombreuses reprises ce dernier avait déduit la domanialité publique de locaux de leurs seules situation dans un immeuble appartenant lui même au domaine public. En effet le Conseil fait droit à la demande de la société en annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy et en prononçant un renvoi devant

Cet article énonce que: « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts

compétent pour les litiges qui soulèvent une question de droit public que ce litige intéresse l’admin ou une personne privée. Pour ce qui concerne les activités et les actes de personne publique, par principe le juge est compétent pour tt les litiges qui caractérisent la puissance publique ou un acte de gestion publique en revanche le juge judiciaire est compétent pour tt les actes des personnes publiques qui caractérisent une opé de gestion privée. Cette répartition des compétences trouve des limites. Il

administratif est un acte juridique qui émane d’une autorité administrative et ayant pour finalité l’intérêt général. De ce fait, l’acte administratif doit être conforme à un « ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative ». Le juge judiciaire a quant à lui la vocation de protéger l’ensemble des droits et libertés fondamentales des administrés, ainsi que de défendre l’intérêt général. De ce fait, le juge judiciaire va trancher les conflits entre les usagers et l’administration et « détient

Titre I : la propriété Le droit de propriété actuel (art 544) correspond à une certaine conception classique du droit de propriété dans laquelle c'est un droit réel. Mais il faut savoir qu'aujourd'hui se développe une autre conception de la propriété qui s'applique à d'autres choses, dans d'autres domaines que le domaine des choses corporelles. Cette nouvelle conception se retrouve aujourd'hui dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (qui protège la propriété). Le droit

Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (C. expr.) et, la seconde, par la SCI du Bois de la Justice relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-4 et L. 15-5 du même code. Dans sa décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à

LA RÈGLE DE DROIT Section première: approche du droit en général Avant de définir les caractéristiques de la règle de droit il convient de constater que la règle de droit en tant que règle d’organisation sociale présente des points communs avec d’autres règles. Il y a même interpénétration. Paragraphe 1:interpénétration de la règle de droit et des autres règles sociales - droit et religion: a l’origine de l’organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en

Droit public économique Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet.

preuve et la prescription Deuxième partie : Les personnes et leurs patrimoines Chapitre 1 : Les personnes physiques Chapitre 2 : Les personnes morales Troisième partie : Les contrats et la protection du consommateur Chapitre 1 : Le contrat de vente Chapitre 2 : La protection du consommateur Chapitre 3 : Le commerce électronique Le droit et l’activité économique Quels sont les fonctions générales du droit ? Les règles de droit sont nécessaires pour

des millions de règles) * 'droit' désigne chacune des prérogatives que ces règles de droit ou normes juridiques distribuent, confèrent, protègent etc.. Pour désigner l'ensemble de ces prérogatives on parle de droit subjectif ex : art 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants (grands-parents) qui sont dans le besoin. L'article 205 en lui même est une règle parmi l'ensemble des règles de droits ou des normes juridiques. Cet article lorsqu'on