Code général des impôts

l'avantage attendu par l'entreprise. Celle-ci doit ainsi être en mesure de justifier que les dépenses engagées dans une opération de parrainage ne sont pas excessives au regard de l'importance de la contrepartie attendue. L’article 39-1-7° du Code Général des Impôts stipule que : constituent des charges déductibles, les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur

d’enlèvement des ordures ménagères arrêté sur le montant de la dernière imposition. Pour les parties, ce règlement est définitif, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de ces impôt et taxe pour l’année en cours. NEGOCIATION Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels

collectée est celle que les assujettis facturent à leurs clients. Elle suit les règles relatives à la base d’imposition, au taux applicable et au fait générateur. La base d’imposition de la TVA est définie par l’article 266 du Code général des impôts (CGI). La base d’imposition, selon cet article, est composée de toutes les sommes, valeurs, reçues ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation. Plus simplement la TVA doit

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 8 A-1-04 N° 17 du 28 JANVIER 2004 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION) PORTANT SUR LES LOCAUX D’HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS. (CGI, art. 257-7° bis et 279-0 bis) NOR : ECOF0430002J Bureau D2 PRESENTATION L’article 24 de la loi de finances pour 2004 a prorogé les dispositions de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), qui soumet

Chap1 : Le système fiscal I – Les principaux impôts et taxes. 1) Les impôts payés par les personnes physiques. * L’impôt sur le revenu (IR) depuis 1916 : il représente entre 18% et 20% des recettes fiscales de l’Etat. Presque 1 foyer sur 2 ne le paie pas. Cet impôt couvre tous les revenus quelque soit son origine et sa nature (ex : l’argent pris lors d’un braquage doit être soumis à l’impôt). L’IR finance les budgets de l’Etat. Cependant les gains dus aux jeux de hasards ne sont pas

Fiscales 1/112 ABREVIATIONS B.O. : Bulletin officiel C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats I.R. : Impôt sur le Revenu I.S. : Impôt sur les Sociétés L.A.R. : Livre d’Assiette et de Recouvrement L.F

de la precription CHAPITRE I : les délais de la prescription La connaissance des délais de prescription s’avère indispensable pour fixer la durée d’utilité administrative des documents produits ou reçus dans les services. L’article L. 2219 du Code civil précise que la « prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps sous les conditions déterminées par la loi ». Il est donc utile de rappeler quelques-uns de ces délais. Il est toutefois conseillé de se reporter

Les donations d’œuvre d’art Les donations d’œuvres d’art sont expressément admises par l’article L. 122-7 du Code de propriété littéraire et artistique. Toutefois l’opération envisagée appelle plusieurs remarques : • Sur le droit des héritiers à revendiquer le tableau, vous en êtes à l’abri si au jour du décès du donateur, la valeur du tableau n’excède pas la quotité disponible. En effet la masse successorale est formée des biens existants auxquels s’ajoutent fictivement les biens donnés

dernière lui adresse une seconde notification rectificative corrigeant une erreur matérielle dans la détermination des bénéfices agricoles imposables. Entre la réception des deux notifications, le contribuable adresse ses observations à la direction des impôts. Néanmoins son courrier a été envoyé à une autre adresse que celle du service vérificateur mentionnée dans la notification de redressement reçue auparavant. L'administration fiscale a maintenu son redressement et le contribuable, estimant que la

société n’est pas remise en cause avec les titres sociaux ; considérations fiscales et sociales. 1ère partie : Le commerçant, personne physique Titre 1 : la qualité de commerçant Chapitre 1 : les critères de la qualité de commerçant Art. L121-1 du code de commerce « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La qualité de commerçant ne dépend pas des déclarations qu’il peut faire. Véritablement, il doit répondre à des critères qui sont faire