Code général des impôts

...............................................................................................4 Section I : Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 4 Section II : Dispositions particulières à certains impôts...........................................................................................................................

On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents : • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; • la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; • la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de

...............................................................................................5 Section I : Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 5 Section II : Dispositions particulières à certains impôts...........................................................................................................................

ivoirien au dispositif communautaire et d’exonérer également de la taxe sur la valeur ajoutée, les fournitures de nourritures dans les structures hospitalières agréées par le Ministère en charge de la Santé. B - TEXTE L’article 355-15 du Code général des Impôts, est complété in fine par un 3), rédigé comme suit : « 3) Les prestations d’hospitalisation et de restauration ainsi que le transport des blessés et malades effectués par les structures hospitalières agréées par le Ministère en charge

activité, à la seule exonération d’impôt minimum forfaitaire pour les entreprises déficitaires dans ces zones, au titre des exercices clos aux 31 décembre des années 2011, 2012, 2013 et 2014. B- TEXTE 1/ Le 1° de l’article 12 ter du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit: « Art. 12 ter - 1° Sont affranchies de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices agricoles, les entreprises créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre

N° 2735 @internet-DGFiP N° 11278 12 N° 50586 # 12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire en vertu de l’article 281e de l’annexe iii au Code général des impôts * Date de réception : Enregistrer sous... Cachet du service des impôts des entreprises Déclaration de don manuel (artiCle 635 a Du CoDe géNéral Des impôts) (à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises-pôle enregistrement du domicile du donataire) I moDalités De DéClaratioN

--------- CODE GENERAL DES IMPÔTS SUIVANT LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 Code Général des Impôts 1 2 Code général des impôts LIVRE I : IMPOTS D’ETAT Partie I : Impôts sur les revenus et assimilés TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI CHAPITRE VII CHAPITRE VIII : Impôt sur les revenus : Impôt synthétique : Impôts sur les revenus salariaux et assimilés : Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers : Impôt sur

prêt consenti par cette banque Questions : ●dans la mesure où ces créances sont de source malienne, cette opération de cession est-elle passible des droits d’enregistrement au Mali, en application des dispositions de l’article 344 du code Général des Impôts ? ●cette banque peut-elle être considérée comme un fournisseur de notre client ? ●les comptes offshore prévus dans les conventions d’établissement peuvent-ils servir aux paiements des fournisseurs non étrangers ? ●les droits d’enregistrement

Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation.Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire

LE CONTROLE DE L’IMPÔT Chapitre Premier Droit de contrôle de l’administration et obligation de conservation des documents comptables Section I.- Dispositions générales Article 210.- Le droit de contrôle Article 210.- Le droit de contrôle L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents