Code général des impôts

n’a subi aucun préjudice,c’est pour cela que je sollicite qu’il vous plaise Monsieur le Chef de Centre de bien vouloir procéder à l’abandon pur et simple des chefs de redressement conformément aux dispositions des articles 960 et suivant du Code Général des Impôts (Loi n°92/40 du 09/07/1992),d’autant que mon principal client ARCELLOR MITTAL pour laquelle j’avais contracté un prêt de auprès de ma banque risque d’arrêter l’exploitation au Sénégal me laissant dans une situation financière extrêmement préoccupante

économiques et sociologiques * facteurs juridiques * facteurs fiscaux II Méthodes d’estimation générales * Estimation par comparaison * Estimation par sol et construction * Estimation par capitalisation du revenu * Estimation par actualisation des Cash flows * Démembrement de la propriété et estimations * Estimation dans le cadre de l’expropriation * Considérations générales II Méthodes appliquées aux immeubles ruraux Intro : les facteurs de la valeur des immeubles

mentions obligatoires telles que le numéro d’identification de TVA, ne concernent que les entreprises «assujettie» à la TVA, et le taux de TVA à appliquer concerne les opérations intracommunautaires. Il est important de rappeler que, selon le code Général des Impôts, lorsqu’il s’agit d’opérations concernant le «régime fiscal micro-entreprise» c’est-à-dire, les entreprises de «franchise en base de TVA», les factures doivent comporter la mention «TVA non applicable» puisqu’elles ne la facturent pas. Soulignons

versé de TVA (règlement envoyé en même temps que la déclaration) ou un crédit de TVA au cas où l’on aurait versé trop d’argent. II. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) a. Le champ d’application Selon l’article 34 du Code Général des Impôts, sont considérés comme BIC pour l’application de l’impôt sur le revenus, les bénéfices réalisés par une personne physique et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielles ou artisanale. b. Le calcul du bénéfice

application le 1er janvier 2000. Direction Régionale des Douanes de Provence L. Noir 1 LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN DOUANES La réglementation sur les Contributions Indirectes Le code général des impôts (CGI) Les pouvoirs des agents pour le suivi de cette réglementation ne sont pas prévus au code des douanes : Le Livre des Procédures Fiscales (LPF) Direction Régionale des Douanes de Provence L. Noir 2 STATUT des OPERATEURS LES ENTREPOSITAIRES AGREES LES DESTINATAIRES

DE BÉNÉFICES INDIRECTS La théorie de l’acte anomal de gestion 9 Si une entreprise décide de prendre ses distances par rapport au prix de pleine concurrence, elle doit pouvoir justifier qu’elle poursuit son propre intérêt L’article 57 du code général des impôts 9 Une procédure réservée aux entreprises liées ou en relation avec une entreprise établie dans un paradis fiscal 9 L’entreprise est présumée effectuer des transferts ATELIER DE LA PROFESSION Comment sécuriser vos prix de transfert en Europe

l’exercice auquel doit être rapporté le montant de la réduction d'impôt est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite. B- Par dérogation aux dispositions de l’article 133 (I-D-10°) du code général des impôts, sont assujetties à l’enregistrement en contrepartie d’un droit fixe de mille (1.000) dirhams, dans les mêmes conditions et pour la même période, les opérations d’augmentation de capital des sociétés visées au A ci-dessus.

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois

SYNTHÈSE CRITIQUE La loi n°2010/658 du 15 juin 2010 a institué la possibilité pour un entrepreneur individuel d’adopter le statut d’« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée », lequel sera traité par les nouveaux articles L.526-6 à L.526-21 du Code de commerce Ce nouveau statut juridique se situe à mi-chemin entre le statut d’entrepreneur individuel classique et l’EURL en ce qu’il permet à l’entrepreneur qui l’adopte d’affecter les biens nécessaires ou utiles à son activité professionnelle

apports partiels d'actif 3 b- la scission 3 II-La fiscalité des fusions 3 1 – En matière d'IS 3 a – Régime de droit commun 3 b – Régime de droit de faveur 3 c – Régime transitoire 3 2- En matière de la TVA 3 a - Principe général 4 b -Dérogations légales prévues pour la fusion 4 3-En matière des droits d'enregistrement 5 Synthèse Conclusion Fiscalité et fusion des entreprises Introduction I- Chapitre introductif 1- Définition La fusion est la réunion