Code général des impôts

fiscal". Le Code général des impôts français utilise, quant à lui, un euphémisme, préférant parler de "pays à régime fiscal privilégié". Quelques caractéristiques des paradis fiscaux : - faible niveau d’imposition et des dépenses publiques réduites, - stabilité économique et politique, - liberté des changes, - secret commercial et secret bancaire inébranlables, - secteur financier très développé, - impunité judiciaire pour le contournement des lois d'autres Etats. En général, les paradis

Cours fac NS INTRODUCTION GENERALE I DEFINITION DU DROIT FISCAL Science financière et science fiscale Science fiscale et droit fiscal Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. II. UN DROIT QUI RELEVE DE NOTIONS MULTIPLES III- UN CHAMP D’APPLICATION LARGE Sans coïncidence avec les compétences de l’administration fiscale, Toute l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal L’administration fiscale a aussi des

ont été attribuées pour le prix unitaire de 2 591,63 euros ; que la plus-value résultant de cet échange de titres a été placée en report d’imposition en application des articles 92B, II et 130 ter du code Général des Impôts ; Par acte du 29 avril 2003, enregistré le 27 mai 2003 à la recette des impôts de Roubaix, Monsieur et Madame Motte-Sauvaige ont fait donation de la pleine propriété de 110 de ces actions de la société Label à leurs cinq enfants, dont deux étaient mineurs et les trois autres rattachés

articles du Code Général des Impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales (LPF) auquel il fait référence (en marge du texte) et en cite certains passages (en italiques) lorsque cela paraît utile. Ces références et citations sont utilisées à titre d’information et dans le cadre de l’objectif pédagogique de ce guide. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux textes eux-mêmes et n’ont pas de valeur juridique. 1 LES ENTREPRISES CONCERNEES (article 244 quater B I du code général des impôts

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double

reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes physiques IS Impôt sur les sociétés JCP Juris-Classeur Périodique LPF Livre des procédures fiscales Opt. Fin. Option finance Rep. Def. Répertoire général du notariat Defrénois

BET ou RAF de : …………….………………..… Cadre réservé à l’administration DROITS DE TIMBRE DROITS FIXES & TIMBRE DE QUITTANCE DECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT Date de dépôt : …………………… N° de dépôt …………………… : Articles 179–II, 252 et 254-II du Code Général des Impôts « CGI » 0 4 Année: /__/__/__/__/ 2 0 1 5 mois /__/__/ IDENTITE DE L’ENTREPRISE 6 5 0 4 9 1 8 N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Identifiant commun de l’entreprise « ICE » : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/ /__/__/

DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre

Direction Régionale des Impôts de Rabat Service Régional des Vérifications 5ème Brigade Régionale des Vérifications. Objet : Vérification Fiscale : IGR: Exercice 2005. TVA: Années 2001à 2005. Réf. : Notre avis de vérification n° 2178 du 02 /11/2009 remis le 02 /11/2009. Monsieur, Suite à la vérification de la comptabilité de votre société, conformément aux dispositions de l’article 212 du Code Général des Impôts (CGI), et en application

de revenus en droit conventionnel Partie 2 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale I - Les moyens de l’évasion et la fraude fiscale Les paradis fiscaux Les prix de transfert II - Le contrôle des opérations internationales Les dispositions générales Les dispositions spécifiques aux affaires internationales Les moyens donnés aux états par les conventions fiscales Optimisation Fiscale - EuroMed MSc. MTLCI 2A Introduction à la fiscalité internationale Objectif 1) Déterminer les règles et