Code Insee

peine doit être personnelle La peine ne doit frapper que l'auteur même de l'infraction. Ce principe n'allant pas toujours de soi, et dans l'histoire, on a connu des peines qui étaient destinées à frapper à la fois le délinquant et sa famille. le code pénal marocain n'admet pas les pénalités collectives . Il ne peut donc exister de responsabilité pénale pour une infraction commise par autrui. On ne peut prononcer une peine contre l'héritier du coupable seul l'auteur de l'infraction doit répondre

CNCDP AVIS N° 09-11 Articles du code cités dans l'avis : Titre I-1 ; articles 10, 13 Le code de déontologie des psychologues concerne les personnes habilitées à porter le titre de psychologue conformément à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (JO du 26 juillet 1985). I RESUME de la demande Un psychologue, directeur d'un Service d'Orientation Spécialisé pour enfants, adolescents et jeunes majeurs, saisit au nom de son équipe la CNCDP des questions suivantes : 1) Un travailleur

de la vie privée Le Code Civil est un recueil regroupant un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil. Il se décline en divers articles de loi. Il est aussi appelé Code Napoléonien car c'est Napoléon Bonaparte qui le promulgue en 1804. L'article qui nous préoccupe est l'article 2 du Code Civil. Il a été promulgué le 15 Mars 1803, c'est à dire avant la promulgation du Code civil lui-même. L'article 2 est stipulé dans le titre préliminaire du Code Civil intitulé : De la publication

de les qualifier avec certitude et donc décider de manière assurée si l’une ou l’autre des conditions de mise en œuvre de la règle est bien remplie. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’appliquer la responsabilité civile pour faute (article 1382 du code civil), il peut être délicat de décider si le comportement décrit dans l’énoncé du cas pratique mérite bien la qualification de faute. L’examen de la jurisprudence, lorsqu’il est possible, peut être extrêmement utile à ce stade, afin de déterminer

couple peut être en concubinage, être en PACS, être fiancé ou bien être marié. Ici le couple seul nous intéresse, et non pas l’enfant, car lorsque celui-ci apparaitra, il n’y aura plus un couple mais une famille. Le couple est une notion récente. Le Code civil de 1804 fait référence uniquement au mariage. Les mentalités changent, évolues, d’autres organes vont intervenir pour encadrer le couple. Le concubinage va s’affirmer au XXème siècle, en 1999 apparition du PACS. C’est depuis les années 2003 que

phénomène de l’assurance est très important car il permet aux citoyens de s’assurer pour presque tous risques. 1. Les conditions de forme pour souscrire un contrat d’assurance : Documents précontractuels : fiche d’information (article L122-2 du code des assurances). C’est un document publicitaire qui est obligatoire et qui concerne les prix et les garanties. En qualité de souscripteur, on a la possibilité de le réclamer. Projet de contrat / notice descriptive : ce que pourrait proposer la compagnie

dès le commencement de sa vie rappelé par l’article 16 du Code civil . Enfin elle énonce que l’absence d’examen clinique préalable constitue une faute d’imprudence et de négligence présentant un lien de causalité certain avec la mort de l’enfant . Problème de droit : Un fœtus peut-il juridiquement être victime d’un homicide par imprudence ? Solution de la cour de cassation : Pour la cour de cassation au regard de l’article 111-4 du Code pénal qui dispose que la loi pénale est d’interprétation

départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) Elle jugera et contactera ensuite l’infraction, voire même alerter le Procureur de la République. 4. Les peines • Personne physique L'article L.121-5 du Code de la consommation dispose que la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œœuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement

cette activité ▪ L'agent général d'assurance est le représentant ou mandataire d'une compagnie d'assurances qui place ses contrats auprès de la clientèle. À ce titre il engage la responsabilité de la compagnie au regard des articles 1382 à 1384 du code civil (droit commun de la responsabilité). Il exerce une profession libérale. Selon AGEA, syndicat professionnel, il y avait 12 876 agents généraux en France au 31 décembre 2008. En amont de l'assurance les agents généraux d'assurances analysent les

l’employeur et regroupant les règles s’appliquant aux salariés de l’entreprise. Elaboration du (RI) - Le règlement intérieur est élaboré par l’employeur, - il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Selon l’article L. 122-34 du Code du travail, le RI contient exclusivement certaines dispositions. ● Dispositions obligatoires (art. L. 122-34) : hygiène, sécurité, discipline, défense des salariés susceptibles d’être sanctionnés, dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière