Code monétaire et financier

clients et les attentes de ces derniers a- Risques Pour le consommateur bancaire, l’achat de services représente un ensemble de quatre types de risques : - risque de performance : la performance promise sera-t-elle bien au rendez-vous ? - risque financier : y a-t-il risque de perte financière ? - risque de fiabilité / sécurité : y a-t-il risque d’erreur ou de non exécution du service ? - risque social : le service correspond-t-il au statut social réel ou projeté ? b- les attentes des clients

La lutte contre les flux financiers illicites a toujours été une priorité des autorités françaises. Le blanchiment d'argent est au cœur des activités criminelles et représente une menace des plus importantes en termes de sécurité intérieure et de stabilité économique. Par ailleurs, la montée du terrorisme a conduit à accroître la surveillance des circuits financiers susceptibles de le financer. Face à ces réalités, la France a dû se doter d'instruments de régulation efficaces afin d'assurer la

d’Investissement : 39 rue Croix-desPetits-Champs sous le numéro 18729 Contrôlée par Crédit Agricole SA : 91 Boulevard Pasteur 75710 PARIS Cedex 15 Contrôlée par la Commission Bancaire : 73 rue de Richelieu 750002 PARIS Contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers : 17 Place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02 2 PREAMBULEO Les présentes conditions générales et opérations s’appliquent : • aux comptes ouverts en euro ou en devises aux entreprises quelle que soit leur forme juridique • aux comptes

la règle de droit n’est pas simple. La diversité des textes et leurs précisions vont croissants. Le domaine bancaire voit les textes le concernant regroupé sous le Code Monétaire et Financier (introduit en décembre 2000), certaines dispositions d’autres codes indispensables à connaitre pour exercer la profession y ont été ajoutées (code de la consommation pour les prêts aux particuliers…) Transition : Ainsi, du fait de l’importance économique qu’il revêt aucun système bancaire ne saurait rester inorganisé

est axé prioritairement sur la moralité financière et la solvabilité du client dans la perspective du risque de crédit. A cet effet, la banque peut donc accordé un crédit à son client en contre partie du bon remboursement de la dette. C’est ce que le Code civil (article 1104) définit comme une obligation contractuelle commutative. L’inexécution de l’obligation par le client est source de perte directe et importante à l’actif du bilan de la banque puisque l’engagement du client est équivalent à ce que

sous réserves. Mme X, demanderesse, assigne alors la banque, défenderesse, devant une juridiction de premier degré inconnue aux fins de demander des dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix sur le fondement de l’article 1135 et 1134 du code civil. La débitrice interjette alors appel. Le 24 octobre 2000, la cour d’appel de Paris fait droit à sa demande, reconnaissant que l’augmentation pratiquée par la banque est une anomalie manifeste apparente qu’elle n’a pas justifié ni au regard de

est-elle d avoir compte bancaire ou postal? JRCE - 16 et 17 octobre 2008 GENERALITES Une entreprise est elle tenue d’avoir un est-elle d avoir compte bancaire ou postal? OUI JRCE - 16 et 17 octobre 2008 OUI cette obligation résulte du Code de commerce: » Article L123-24 » (Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 50 II Journal Officiel du 4 janvier 2 » Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. JRCE - 16

maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources, * doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de conformité". (AMF) Le socle legal du contrôle interne * BalIII Loi sur la Sécurité Financière article L. 511-41:”les établissements de credit doivent également disposer d’un système de contrôle interne leur permettant

Partie 2 : L’entreprise en activité ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les instruments de paiement et de crédit L’instrument de paiement sert à éviter la manipulation monétaire. (Chèques, virements…) L’instrument de crédit permet à l’entreprise de se financer grâce à ses dettes. * Exemple : Le bordereau DALLY permet la cession de créance entre professionnels. Cessions de créances réglementées. Ces instruments sont plus ou moins stimulés par la titrisation

Services bancaires de paiement – Services de paiement •Situation de la monnaie électronique •Limites : cartes cadeaux,… II Opérations connexes •Notion •Liste III) Protection du monopole bancaire A) Champ d'application • • L. 511-5 du code monétaire et financier Opérations de banque à titre habituel – – • Jurisprudence / habitude Dépôts à moins de deux ans de terme Dénomination B) Dérogations •Assurances •Entreprises d'investissement, OPCVM,… •Trésor public, la Banque de France,.. •délais et