PLAN Q 9 QUELLE SONT LE ROLE ET L’ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE D’UN ETABLISSEMENT BANCAIRE

Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de securité suffisant pour les “déposants” est assure par une tutelle commune du ministère de finance et de la Banque de France. (Relai de la BCE)

Aujourd’hui est établie une distinction plus Claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler, depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, qui améliore en outré le processus de dialogue avec les usagers. La crise financière a provoqué une acceleration du rapprochement des autorités de tutelle de la banque et de l’assurance, avec la création de l’Autorité de contrôle prudential (ACP) par l’ordonnance du 21 janv 2010

I Contrôle interne et son organisation

Le contrôle interne est un dispositif de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité. Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société qui : * contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources, * doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de conformité". (AMF) Le socle legal du contrôle interne

* BalIII Loi sur la Sécurité Financière article L. 511-41:”les établissements de credit doivent également disposer d’un système de contrôle interne leur permettant notamment de musurer les risques et rentabilit de leurs activités”

* Loi 2003-706: demande au président du conseil d’administration ou du surveillance de rendre compte des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne mise en place par la société.

* les autorités de tutelle réglement de