Code monétaire et financier

est-elle d avoir compte bancaire ou postal? JRCE - 15 et 16 octobre 2009 GENERALITES Une entreprise est elle tenue d’avoir un est-elle d avoir compte bancaire ou postal? OUI JRCE - 15 et 16 octobre 2009 OUI cette obligation résulte du Code de commerce: » Article L123-24 » (Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 50 II Journal Officiel du 4 janvier 2 » Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. JRCE - 15

« Les sources du droit Bancaire » : « Si les gens de cette nation comprenaient notre système bancaire et monétaire, je crois qu'il y aurait une révolution avant demain matin. » - Henry Ford Tout comme le droit commercial et des affaires ont émergés de la pratique de ces domaines qui portent leurs noms, le droit bancaire lui aussi voit son apparition dès l’arrivée des premières monnaies, et des premières valeurs d’échange. Mais au-delà d’un droit qui aujourd’hui se révèle être l’un des plus

construction européenne L’Union Européenne est dirigée par différentes institutions chargées de donner une uniformité au fonctionnement de ses membres afin de faciliter les liens entre ceux-ci. Tout d’abord, l’Union Européenne prône l’union monétaire via l’introduction d’une monnaie commune, ce qui a un impact au niveau bancaire du fait du changement de la matière première. Aujourd’hui c’est sur l’uniformisation des moyens de paiement que portent les efforts des entreprises bancaires, notamment

commerciale à la jurisprudence de l'Assemblée plénière, appelle deux observations. partie2 L’instauration et la délimitation du monopole bancaire sont, en effet, assurées par l’obtention de l’agrément bancaire prévu à l’article L511-10 du Code monétaire et financier(5). Ce dernier précise, qu’avant d’exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l’agrément bancaire délivré par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI). La nécessité d’un

27 Article 1er (art. L. 222-1 du code de la sécurité intérieure ; 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) : Prorogation de certains dispositifs issus de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ................................................................ Après l’article 1er ........................................................................................................... Article 2 (art. 113-13 [nouveau] du code pénal) : Application de la loi pénale

Passif 1 000 4 000 Pour un stock d’or de 1 000, les marchands détiennent un montant de billets cinq fois supérieur : ils peuvent les utiliser pour consommer ou investir. L’économie en tire un énorme avantage mais la société s’expose à une crise monétaire. En effet, si les détenteurs de billets craignent que leurs biens ne leur soient pas restitués à un instant donné ils se tourneront simultanément vers la banque pour en exiger la conversion. Dans ce cas la banque ne possédant pas suffisamment de

crédit  ( Loi Bancaire 02/07/1996 : Loi de Modernisation des activités financières ( MAF 25/06/1999 : Relative à l’épargne et à la sécurité financière (concerne CE et Bq populaires) 01/08/2003 : Loi de sécurité financière (SF) Le code monétaire et financier, partie législative a été publié en déc 2000, la partie règlementaire le 25/08/2005 Le banquier se met en mesure de connaître son client ds un double objectif : - rendre le service le mieux adapté à son besoin - tenir compte de

442-6 ou en accords de gamme. Article L442-1  Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits ci-après : " Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement

annuels ou intermédiaires Les commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenus d'informer l'AMF de "tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes" (article L621-22 du Code monétaire et financier). La sécurité financière et le commissaire aux comptes 1. En Tunisie (Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renf orcement de la sécurité des relations financières) 1. Désignation et renouvellement des Commissaires aux comptes Le

marchés financiers, 3e édition, Economica, 2010. B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Hypercours), 2ème éd., 2011 P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien (coll. Précis Domat), 4e édition 2011 V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 5e éd., oct. 2011. B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2012, éd. Francis Lefebvre Ph. Merle et A. Fauchon, Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 15ème éd., 2012 A.-D. Merville, Droit des marchés financiers, Gualino