Code monétaire et financier

professionnel 1 1.1.2. Traitement de données à caractère personnel 2 1.2. Protection des consommateurs 2 1.2.1. Loi Murcef et information des clients 2 1.2.2. Usure 3 1.2.3. Démarchage 3 1.3. Activités financières 4 1.3.1. Transparence des marchés financiers / abus de marché 4 1.3.2. Blanchiment et financement du terrorisme 5 Pendant longtemps, les banquiers ont été plus préoccupés par la surveillance et une inspection possible des autorités de tutelle que par le droit pénal. Ces vingt dernières

se matérialise une politique monétaire ? 7) Sur quels indicateurs se base-t-on pour affirmer que la dette publique d’un État est excessive ? 8) Pourquoi un Etat doit-il contenir sa dette publique ? 9) Qu’appelle-t-on la « finance directe » ? 10) Quelles sont les fonctions macro-économiques d’une banque ? 11) Qu’appelle-t-on parité des taux d’intérêt ? 12) Pour une banque, qu’est-ce-que la transformation ? 13) Comment une banque participe-t-elle é la création monétaire ? 14) Comment un Etat peut-d

personne civil. L’extension du droit commercial est l’émergence d’impératifs nouveaux à satisfaire. II) Evolution historique du droit commercial La première législation écrite du droit commercial correspond au code d’Hammourabi, il s’agit du premier code retrouvé ce code contenait des dispositions de contrat de société, de dépôt, ainsi sur les problèmes de navigation sur le tigre et le frate. 500 ans Avant le droit grec comportait des règles spéciales sur les sociétés, la navigation des

elle donnera à son client toute l’info nécessaire pour bénéficier de la procédure droit au compte : C'est la désignation D’Office d'une banque par la BDF qui l'obligera à ouvrir un DAV. * Procédure du droit au compte : Art L312.1 du code monétaire et financier : cet article ns précise que toute personne capable et majeur qui peut justifier de son identité et domicile en France a droit à un compte bancaire dans l'établissement de son choix. (Droit instaurer dans le cadre de la lutte contre l'exclusion)

banquier est avant tout l’interdiction par une banque de dévoiler des informations concernant ses clients (loi N° 84-46 du 24 janvier 1984). Le secret professionnel concerne les entreprises en général, mais d’autant plus les établissements bancaire et financiers, de part leur rôle prépondérant et central dans les relations entre acteurs économiques (libéralisation des échanges, mouvements des capitaux, fraudes et délits …) Nous verrons donc dans une première partie les raisons de l’opposabilité du secret

pas parler du secret bancaire sans mentionné ces limites car elle sont nombreuses par ça on répond alors, pourquoi le banquier est il soumit à un secret professionnel très encadré et limité. Pourquoi est-il aussi bien définit ? ➢ Code monétaire et financier : BDF, CB et autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale : enquête policière avec commission rogatoire. ➢ Au service de l’état : Administration fiscale, douanière, TRACFIN, DGCCRF souvent pour de la vérification fiscale

Institut national agronomique Paris-Grignon Chaire d’économie Département des sciences économiques et sociales Tél. 33 (0)1 44 08 17 36 Fax 33 (0)1 44 08 17 31 e-mail : priolon@inapg.fr Les marchés financiers Joël Priolon Novembre 2004 I N A P-G 16, rue Claude Bernard - 75231 PARIS CEDEX 05 - tél. 33 (0)1 44 08 16 61 - télécopie 33 (0)1 44 08 17 00 BP 1 - 78850 THIVERVAL-GRIGNON - tél. 33 (0)1 30 81 53 53 - télécopie 33 (0)1 30 81 53 27 www.inapg.inra.fr – Établissement membre

aux prêtres, puis aux avocats, cette obligation de secret sera consacrée par le code pénal de 1810, puis par le nouveau Code Pénal de 1992 (Badinter- art. L 226-13), qui pose le principe de l'interdiction de divulguer un secret à «toute personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, fonction ou mission temporaire» Il ne s’agit plus seulement des «secrets confiés», comme le stipulait l'ancien code pénal, mais bien de ce qui est appris dans l’exercice de la profession. Peu importe

135-35 du Code monétaire et financier, néanmoins être payé par le tiré pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de présentation. L’attendu de principe n’est pas innovant sur ce point : il ne fait que reprendre la loi. Dans le chèque certifié, le tiré (la banque) s’engage par la certification à bloquer la provision au profit du porteur durant le délai de présentation. La situation est quasiment la même en l’espèce. Au terme de l’article L. 131-14 du Code monétaire et financier

2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ce texte législatif, qui fait partie de l’ordonnancement juridique béninois en raison de l’appartenance du Bénin à l’UEMOA, prévoit un titre exécutoire qui peut être obtenu en cas de chèque revenu impayé par une procédure totalement extrajudiciaire. Il s’inspire du Code monétaire et Financier français qui a prévu un titre exécutoire similaire en son article L.131-73. La présente