Code monétaire et financier

différents) * la répression disciplinaire : l’AMF est amenée à contrôler le comportement d’un certains nombre d’agents amenés à opérer sur les marchés financiers. Selon le Code monétaire et financier les agents concernés sont : les entreprises de marché, les chambres de compensation, les entreprises de démarchages, les conseillers financiers, le personnel des entreprises d’investissements – autrement dit les professionnels de marché–. Ces répressions peuvent être importantes, jusqu’à 10M€ d’amende

Ces activités sont visées à l’article L 311-1 du code monétaire et financier et comprennent la réception des fonds du public, les opérations de crédit et la mise à disposition des moyens de paiement. Les opérations bancaires désignent l’ensemble des opérations réalisées par les établissements bancaires au service de leurs clients. Ces opérations sont diverses et variées et elles sont généralement proposées par tous les établissements financiers disposants de guichets ouverts à la clientèle. Les

pour le recouvrement du chèque impayé. Sources textuelles : Le texte de base est le décret loi du 30 octobre 1935 complété par les lois de 1975 et 1991 principalement. Ce texte est désormais incorporé dans la partie législative du CMF (Code Monétaire et Financier) promulgué par l’Ordonnance N° 2000 – 1222 du 14 décembre 2000. Les dispositions réglementaires figurent dans le décret du 22 mai 1992.

place réelle. I) le Droit pénal s’applique aux activités bancaires 1) La lutte anti blanchiment et lutte anti terroriste De prime abord, le droit pénal n’aucune portée sur les activités bancaires : le droit commercial et le code monétaire et financier semble les plus proches aux fins de délimiter les potentielles irrégularités de l’activité et les dérapages sur les activités de placement et de sécurité des fonds des déposants . Une des brèches les plus spactaculaires du doit pénal s’exerçe

affaires et le droit pénal ne se sont jamais ignorés, mais historiquement, leur rencontre n'était qu'occasionnelle, car le Code pénal ne contenait que peu d’infractions relatives au commerce. Remarque : Dans les cours de droit commercial, les enseignants ont toujours exposé quelques sanctions pénales qui punissaient celui qui ne pratiquait pas des affaires régulières car le Code pénal ne contenait que peu d'infractions relatives au commerce, mais ces sanctions demeuraient l'exception à l'égard du commerçant

effet, il est formellement interdit à un banquier de donner à une personne privée des renseignements sur la situation du compte d'un de ses clients ou sur toute opération effectuée sur ce compte. Il s'agit d'un délit sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende"

des signataires d’un effet de commerce à concurrence d’un montant déterminé. Il s’agit de la forme cambiaire du cautionnement permettant de garantir le paiement au créancier en cas de défaillance du débiteur. Au travers des arrêts et des articles du Code de la Consommation on peut observer que l’aval revêt deux particularités, en effet d’une part il s’agit d’un engagement cambiaire mais aussi comme il a été mentionné d’un cautionnement cambiaire. Le cautionnement et l’aval peuvent coexister garantissant

commerçant Titre 1 . La notion de commerçant 2000 ac nouveau Code de Commerce. Divisé en 3 parties : 1) Articles L : Législatif (issus de lois) 2) Articles R : Règlementaire (textes d’application), décrets pris pour appliquer un loi (Pdt Rép. & PrM) 3) Articles A : Arrêtés ministériels (PrM) Code Monétaire et Financier (CNF) à côté du CdC : articles de celui-ci rajoutés à la fin du CdC (idem pour articles du Code de la Consommation) CDC ART. L121-1 Définition du commerçant:

situations juridiques qui se présentent. L’activité bancaire est régie par différents textes : • La loi du 24 juillet 1984 dite loi Bancaire • Loi NRE 16 mai 2001 • Loi Murcef décembre 2001 Ces différentes lois sont codifiées dans le Code Monétaire et Financier CHAPITRE I PRESENTATION DE L’ACTIVITE BANCAIRE SECTION 1 NOTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT Les établissements de crédit sont des personnes morales de droit privé ou de droit public qui effectuent à titre de profession habituelle

origines et l’organisation du contrôle interne, puis les autorités de tutelles et leur sanction. I) Les origines et l’organisation du contrôle interne Le fondement légal du contrôle interne se trouve dans l’article L 511-41 tiré du code monétaire et financier : « les établissements de crédit doivent également disposer d’un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités ». Mais les autorités de tutelle n’avaient pas