Code moral

Ordre public : termes servant à caractériser certaines règles qui s’imposent avec une force particulière et par extension à désigner l’ensemble des règles qui présentent ce caractère. Bonnes mœurs : ensemble des règles imposées par une certaine morale sociale, reçue en un temps et en un lieu donnés, qui, en parallèle avec l’ordre public, constitue une norme par référence à laquelle les comportements sont appréciés et dont le contenu est principalement déterminé par le juge. Ordre juridique :

« Le consentement de la partie qui s’oblige » est, selon l’article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité d’une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l’un des trois vices que l’article 1109 du code énumère : l’erreur, le dol et la violence, dont traitent respectivement les articles 1110, 1116 et 1111 à 1115. A dire vrai, la distinction de ces trois vices du consentement n’exclut pas certains rapprochements

PUF Droit civil Introduction au droit G. Cornu Montchrestien Code civil Revues juridiques : Dalloz, JCP...] Qu’est-ce que le droit ? I. Droit et notions voisines Le mot droit a pour origine le mot latin directum qui signifie ligne droite ainsi au sens figuré le droit correspond à ce qui suit une ligne de conduite, ce qui est conforme à la règle. A. Comparaison droit et morale : 1. Illustrations : II. Exemples de règles morales et juridiques → interdiction de tuer, interdiction de voler, obligation

L’influence de la règle morale sur le droit positif « Quid leges sine moribus ? » Cicéron (« Que sont les lois sans la morale ? ») Le droit positif est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays donné à un moment donné, qui sont obligatoires et organisent la vie en société. La morale, quant à elle, est un terme qui réunit les principes de jugement et de conduite qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective et fondés la notion de ce qui est bien. Quelle est ou a été

d’une loi n’entraîne pas son abrogation. Caractère contraignant : la contrainte est inhérente. Le doit peut se définir par la contrainte , une règle est une règle de droit car son non-respect est sanctionné et assortie d’une sanction. ( La règle morale est sanctionnée par la culpabilité ). Ce qui permet de distinguer la règle de droit , c’est l’autorité qui impose la sanction : l’Etat. 3 atténuations : règles impératives , supplétives ou imparfaites . Impératives : Qui s’imposent à tous

droit (Art 1382 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer »). * Respecter sa parole est une règle de droit en matière contractuelle (Art 1134 du Code Civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »). Le contrat existe même s’il n’est pas écrit, principe du consensualisme. * Ne pas tuer est une règle de droit (Art 221-1 et suivant du Code Pénal). * Rendre

...................................................................8 B. Il n’y a pas de société sans droit.........................................................................................................8 §1 : Distinction entre droit et morale ........................................................................................................................9 A. Distinction quant aux sources ..........................................................................................

subjectifs. Il y a un lien entre le droit objectif et subjectif. C’est le droit objectif qui crée, qui définit et quigarantit les droits subjectifs. Les droits subjectifs (droit des citoyens) ont leurs origines dans le droit objectif. Art 205 du code civil dispos : « les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Dans ce texte, une règle de droit objectif est énoncée. De cette règle de droit objectif découle un droit subjectif dont sontbénéficiaire

approches utilisées dans les ouvrages définissants le droit. Le problème, donc, est que le droit ne possède pas de définition universelle. De plus, les définitions données ont du mal à distinguer le droit d'autres systèmes de régulation des comportements (morale, religion). La définition du droit comprend 5 critères : 1) Le droit est un phénomène social : phénomène dont le but est de réglementer le comportement des hommes en société, soit dans leurs rapports personnels (mariage, divorce), soit dans leurs

relèvent de la conscience ( règle morale, religieuse) = règle morale. ⁃ Des règles qui sont énoncées et sanctionnées = les règles juridiques. I ) La séparation entre la règle juridique et la règle morale. On constate des ressemblances entre les règles juridiques et les règles morales  : ➢ Le premier exemple se trouve dans l'article 4 des commandement de Dieu enseigné par l'église catholique : «  Tu honorera ton père et ta mère ». Lorsqu'on ouvre le Code Civil à l'article 371 on trouve