Code moral

donnent eux-mêmes et auxquelles ils se soumettent (le contrat). * Finalité sociale : Les règles morales et religieuses ont aussi une finalité sociale basée sur le principe qu’autrui est comme moi-même. Donc, la règle de droit n’est pas la seule à être exclusivement sociale. B) Les caractères spécifiques à la règle de droit * Obligatoire : On n’est pas obligé de se soumettre à la règle morale et religieuse (Exemple : Ne pas mâcher du chewing-gum lorsque l’on prend la parole devant un auditoire

proposée une illustration du travail de réflexion puis, dans un second temps, une proposition de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite. Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001 (extraits) 1 Attendu que l’article 180 du Code civil dispose en son alinéa 2 que « s’il y a erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » ; 2 Que la preuve de l’existence de cette erreur, et du fait que s’il avait

Droit objectif = source de prérogatives juridiques Les droits = les droits subjectifs Subjectif (=> sujet) = droits reconnus aux individus en tant que sujet de droits. Sujet de droit = l’être humain c’est-à-dire la personne physique ou la personne morale ayant des devoirs mais aussi des règles et des responsabilités définies par la loi. C’est quelqu’un demandeur de droits, le sujet de droits peut devenir un justiciable de droit en estant un droit, en subissant le Droit, en se plaignant dès qu’il y

1 La Règle de Droit Chapitre 1 : La Règle de Droit La règle de droit peut être définie comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Elle est donc assortie de sanctions se qui la différencie de la règle morale que chacun s’impose ou que notre entourage nous impose et qui n’est pas immanquablement accompagnée d’une punition. Mais pourquoi ces règles existent-elles et quel est le principe même de leur existence ? Selon les idéalistes la raison en est qu’il

dans le code civil un article 489-2 "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation" Ainsi, l’on est en présence de la consécration de la théorie de la faute dite "objective". L’élément moral d’imputabilité n’est plus exigé à partir du moment où l’acte de l’aliéné constitue objectivement un acte fautif. La cour de cassation y voit une cause de responsabilité fondée sur les articles 1382 et suivants du code civil (2e

: va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser leurs relations réciproques. Identifier les éléments qui sont tjs réunis : vol définit dans le code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Ce qui compte, c’est qu’à la def. donnée, ne puisse correspondre qu’un seul concept. Différentes formes de relations : • Un cumul : élément matériel + intentionnel • Alternative : élément

Le sujet «Règle morale et règle de droit » nous incite à nous questionner sur ce que sont ces règles. Font-elles parties intégrante de la société dans laquelle nous vivons ? En effet, dans la vie de tous les jours nous observons tout autour de nous des applications des règles de droit, mais qu’en est t’il de la règle de morale ? Dans cette société moderne dans laquelle nous vivons est-elle toujours d’actualité ? Se suffit elle a elle-même ? Ou bien est- elle indissociable de la règle de droit ?

choix est de ne pas se doper puisque l’action enfreindrait le code déontologique. Pour débuter, l’action de prendre de la drogue dans notre société est intolérable ce qui n’excuse pas le fait d’en prendre uniquement pour le sport. Si les drogues ne sont pas acceptées dans notre société, c’est qu’il y a de gros effets négatifs sur le corps humain ce qui entraine souvent aussi un danger pour le reste de la population. Selon le code déontologique, il est clairement spécifié que le dopage dans le

de l’auteur à une personne «normale» de la même catégorie socio-professionnelle). La philosophie libérale et individualiste imprégnant l’époque, a naturellement conduit les rédacteurs du Code Civil à consacrer la faute comme fondement privilégié de la responsabilité civile aux articles 1382 et 1383 dudit code. Fondée sur la faute, cette responsabilité est subjective, en ce qu’elle implique, que la victime prouve la défaillance comportementale de l’auteur pour obtenir réparation de son préjudice

pas en commettre du tout. Les liens entre la morale et le droit pénal sont donc étroits, néanmoins ils ne se confondent pas du fait que chacun a son domaine d'application qui lui est propre. Parfois, le droit pénal ne sanctionne pas des comportement réprimés par la morale : par exemple le mensonge, sauf en cas de faux témoignage ou d'escroquerie. Réciproquement, le droit pénal sanctionne des comportements qui ne sont pas réprouvés par la morale : par exemple le fait de ne pas régler une contravention