Code pays

éternellement, c’est mon Code Civil » Napoléon Bonaparte. Cette célèbre citation de Napoléon Bonaparte traduit la révolution juridique que fut la promulgation du Code Civil. Véritable changement, cette codification réformation bouleverse profondément le droit en l’unifiant et en modifiant la conception de la loi notamment. Cette nouvelle conception de la loi est théorisée dans le Discours préliminaire sur le projet du Code Civil de Portalis. Portalis est un des rédacteurs du Code civil tout comme Tronchet

c’est la loi des parties. Mais il ne doit pas être contraire à la loi. Si c’est le cas, le contrat est nul et non-aboli. L’article du code civil précise : « On ne peut déroger par des conventions particulières (contrats) au loi qui intéresse l’ordre public et les bonnes meures. » Ex. : Contrat de travail => pas d’obligation pour travailler plus. L’article 1780 du code civil énonce : «  On ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. » Toute relation de travail ne peut

entre les deux, c’est le droit objectif qui crée le droit subjectif et qui en garantit l’exercice, il définit les droits subjectifs et en détermine le contenu. Nous avons des droits subjectifs parce que le droit objectif en décide ainsi. Art. 382 du Code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » En substance, lorsqu’une personne commet une faute qui cause un dommage à autrui, l’auteur de cette faute doit réparer

Introduction : La définition de la notion d’acte de commerce est fondamentale. Le Code de commerce commence par la définition de l’acte de commerce, avec son premier article, L. 110-1, et aussi L.110-2 qui traite plus spécifiquement du commerce maritime. C’est à travers la définition de l’acte de commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

caractéristiques suivantes de la réglementation législative de tout système électoral. Caractéristiques générales de la réglementation législative des systèmes électoraux Dans les pays où la démocratie est bien établie, la Constitution comporte moins de dispositions touchant les règlements électoraux que dans les pays où la démocratie est récente. On peut donc parler d'un continuum où, à une extrémité, la Constitution proclame uniquement que le suffrage est universel, libre, égal et secret et laisse

les hommes ne sont pas des créateurs, ce sont des sujets de droit A) La législation divine en Mésopotamie Mésopotamie (vers Irak) L’écriture apparaît vers 3200 avant J-C. Origine de la règle: Le plus ancien témoignage 2100 avant JC, c’est le code DUR-UR-NAMMU (le roi d’Ur). L’origine de ce droit est bien divine, c’est le dieu LUNE-NANA qui lui a donné le droit. Le dieu est aussi à l’origine du pouvoir royal. Le roi reçoit la loi du dieu et il va ensuite la transmettre à son peuple. Le plus

était chargée de faire passer ce projet de loi devant l’Assemblée nationale. Après des mois de débats et manifestations dans les rues françaises, la loi a été adopté le 23 avril et promulgué le 17 mai 2013, faisant ainsi de la France le quatorzième pays à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. Cette loi a fait sortir des milliers de personnes dans les rues, des pros mariage pour tous (LGBT) et les contres (Manif pour tous). Elle a remis en question nos valeurs, nos moeurs qui n’évoluent

Commentaire d’article : article 2321 du Code civil «  La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation principale. Sauf convention contraire

formule un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Il s’agit ici de savoir si le principe de la légalité des délits et des peines est respecté. La Cour de cassation justifie la décision de la Cour d’Appel au regard des articles 227-25 et 227-26 du code pénal qui ne sont pas contraires au principe de légalité ni à l’article 7 de la CEDH. Les juges ont relevé que les images enregistrées sur cassette avec des jeunes mineurs montrent qu’il a joué un rôle actif. Mais d’après l’accusé certaines dispositions

générale du droit de la consommation : Historique : Droit de protection du consommateur face au professionnel qui a des connaissances 30 glorieuse, apparition du droit a la consommation, ex= crédit à la consommation. 1997 : l’année ou est adopté le code de la consommation reconnaissance du droit de la consommation. Il évolue tout les ans. Divisé en plusieurs parties, plusieurs thèmes. Source du droit de la consommation : Les textes (par ordre d’importance) : La constitution les traités, les lois