Code pénal de 1810

(Antigone) Une règle de morale professionnel va être juridicisé (reprise à son compte par l'Etat). Mis en place sous Napoléon. Se fait pénalement. Le droit pénal est une sorte de noyau dur, une liste d'interdit qui est mis en place par l'Etat sus la forme de « j'interdis tel ou tel comportement » Ex : le règlement de fonctionnement Code pénal de 1810 est complètement refondé en 1992 et désormais c'est l'article 226-13 qui pose le principe du secret professionnel. Révéler = Transmettre une information

INTRODUCTION Régi par le Code pénal, le secret professionnel se définit comme étant l'obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations d'ordre médical ou privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l'individu concerné. Il est donc l’obligation de taire des informations apprises à l’occasion d’une profession. En France, cette obligation de secret a d’abord été édictée pour les médecins et les professions de santé, puis étendue à d’autres professions

rapport obligatoire entre les personnes . il se trouve dans le code civil promulgué en 1804 2) le droit commercial :qui rassemble les regles concernant les opérations accomplies pour l'exercice du commerce . ces regles sont reunies dans le code du commerce promulgué en 1807 Entre droit privé et droit public il existe des droits mixtes , ils combinent des règles relevant du droit privé et du droit public . * droit pénal et procédure pénal : il sagit du droit qui défini les comportements consecutif

principe était inconnu du droit romain. Il faudra attendre le siècle des Lumières et Cesare Beccaria, fondateur du droit pénal moderne, pour qu’il apparaisse en doctrine. Et ce n’est que la Révolution française de 1789 qui devait le consacrer en droit positif d’abord dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et surtout dans l’article 4 du Code pénal de 1810. Depuis cette époque la matière répressive est dominée par un principe fondamental : celui de la légalité en vertu

Distinction entre l’ordre juridique privé et pénal. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours le droit pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une  faute pénale depuis 1975.    Raison l’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une

prêtres, puis aux avocats, cette obligation de secret sera consacrée par le code pénal de 1810, puis par le nouveau Code Pénal de 1992 (Badinter- art. L 226-13), qui pose le principe de l'interdiction de divulguer un secret à «toute personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, fonction ou mission temporaire» Il ne s’agit plus seulement des «secrets confiés», comme le stipulait l'ancien code pénal, mais bien de ce qui est appris dans l’exercice de la profession. Peu importe

L2 Droit Pénal Ouvrages conseillés : -traité (bible des pénalistes) Monsieur Roger Merle et André Vitu : traité de droit pénal (Tome Premier) Problèmes généraux de la science criminel et droit pénal général. 1997* -Monsieur Xavin Pin, Dalloz 2015 approche original du droit pénal Ils servent à approfondir le cour et lire le droit, pour acquérir un style d’écriture. Pour s’aider, chercher dans les encyclopédies : « Jurisclasseur  éditions Néxis » pénal code. Ou le répertoire Dalloz des éditions Dalloz

l'impression, la Révolution française a été fortement marquée par les protestations de Lumières (Montesquieu, Rousseau, Voltaire, les Encyclopédistes et surtout Beccaria) contre l'arbitraire et l'inutile cruauté de la législation pénale d'Ancien Régime. • C'est pourquoi le Code criminel de 1791 établit la privation de liberté comme peine de droit commun (la plus cruelle des peines pour un citoyen libre), mais en lui ajoutant la peine de mort (humanisée par la Guillotine égalitaire : les nobles ne seront

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation

les rapports entre les particuliers comme les collectivités privés (associations), les entreprises. Son but principal est d’assurer la sauvegarde des intérêts privés. Il est composé du code civil (1804), le code de commerce (1807), du code pénal (1810), le code du travail (1910) et plus récemment le code du rural et de la pêche maritime (2010). Le droit privé définit ce que peuvent avoir et ce que peuvent faire les personnes. B. Une distinction entre droit public et droit privé qui