Code pénal de 1810

codification des lois a connu un essor important à l’époque Napoléonienne avec l’apparition du Code civil, Code Pénal Sur la scène mondiale, la plupart des états ont désormais eu recours au processus de codification. Il convient toutefois de porter notre intérêt sur la codification des lois françaises dont le processus continue de perdurer à travers l’apparition de nouveaux codes, dont notamment le code de l’avocat crée en 2012. Il convient dès lors de s’interroger sur l’intérêt de la codification

et met en scène les principes fondamentaux tel que ; liberté, égalité… A quoi sert la Loi : la Loi sert a ce que tout le monde vivent bien en communauté. Qu’est ce que le code pénal : Le code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1 mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810. Définition : -tentative de vol : est considéré comme tentative de vol, tout commencement d’exécution d’un vol interrompu par une cause indépendante de son auteur . -vol : Le

Boulet Anaelle La qualification pénale des commissions par omissions « Qui peut et n’empêche, pèche », tels sont les propos de Loysel. Ces propos ne sont autres que la définition même de notre ancien droit français qui punissait l’infraction de commission par omission comme si leur auteur avait accompli une action positive. Le droit d’aujourd’hui, le droit moderne, est plus réticent à cela car l’assimilation de l’omission à la commission voit deux obstacles, d’une part la règle de l’interprétation

tripartite des infractions Ainsi s’ouvre le Code pénal : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Cette partition cardinale gouverne l’ensemble de notre droit pénal. CHAPITRE 1 1 Le principe de la classification tripartite Le principe puise sa source à l’époque révolutionnaire. Formulé pour la première fois par le Code pénal de 1791, il fut naturellement repris par le Code de 1810 qui qualifiait les infractions, selon les hypothèses

et criminalisé au moins depuis l'édit de 1556, l'interdiction applicable en 1975 est issue de l’article 317 du code pénal. Il punit de peine de prison et d’amende le fait de subir, de pratiquer ou d’aider un avortement. Les membres du corps médical peuvent, en outre, être condamnés à une interdiction d’exercer. Cet article trouve son origine dans l’instauration du code « Napoléon » de 1810. L’avortement était alors défini comme un crime, jugé par une cour d’assises, et puni d’une peine de réclusion

par la puissance publique. Mais se pose la question de savoir sur quoi se fonde ce droit de punir. Le droit pénal correspond à l’une des principales prérogatives de puissance publique : la détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que l’Etat se soit réservé un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée). Il existe deux conceptions du droit pénal : une concession objective mettant l’accent sur l’acte, et une concession subjective axée sur l’auteur de

nommé de « substitut pénaux » : éclairer rue la nuit, multiplication des rondes de police, lutte contre alcoolisme utilisation de certaines substances etc. - les lois pénales : elles éclairent le justiciable et ont un effet d’intimidation. - Les mesures individuelles : - les mesures de sureté - les mesures d’assistance - les peines : but d’intimidation • La justice sous le Moyen-âge • Système de vengeance privée : Système primitif du droit pénal dans lequel la victime

étrangères Droit mixte : L’Etat intervient de façon autoritaire pour régler les rapports des personnes entre elles (droit pénal par exemple) Remarque : Le droit doit être distingué des notions qui lui sont voisines (droit et moral). Le droit permet de régir les rapports entre les personnes et la morale permet de se perfectionner soi-même. Jusqu’en 1994, un article du code pénal dit : « un parisis n’est jamais excusable ». L’adultère était punissable de deux ans de prison et a été supprimé en 1975

décider si l’abus de confiance était un délit civil ou un délit pénal, les tribunaux passaient de l’un à l’autre selon la gravité des faits. Le législateur de 1791 eut le mérite d’incriminer spécialement l’abus de confiance, mais il ne visa que le seul cas du dépôt. Dans son article 408 le Code pénal de 1810 reprit cette incrimination en ajoutant d’autres contrats ; des lois postérieures étendirent le nombre de contrats concernés. Le Code de 1993 a conservé le lien traditionnel entre le vol, l’escroquerie

correctionnel et la Cour d’assises pour les auteurs d’infractions pénales. Les sanctions judiciaires sont à différencier des sanctions administratives mises en œuvre par les autorités administratives que sont le tribunal administratif et le Conseil d’Etat qui sont saisies pour régler les litiges opposant un particulier à l’administration. Les sanctions judiciaires regroupent les sanctions civiles et les sanctions pénales. Ces deux types de sanction se différencient quant à leur domaine