Code pénal de 1810

d’irresponsabilité pénale, bénéficiant à la personne, qui, devant une atteinte injustifié envers elle-même ou autrui, ou un bien, accomplit, dans le même temps, un acte de défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employé et la gravité de l’atteinte. L’arrêt du 19 février 1959 appelé notamment « l’Arrêt Reminiac » examine ce cas qu’est la légitime défense ; C’est un Arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa chambre criminelle, sous l’empire de l’ancien code pénal de 1810. En l’espèce

 On distingue traditionnellement deux systèmes qui ont été proposés aux législateurs, tout au long de l’histoire de la procédure pénale en France et à l’étranger. En effet, il existe deux choix possibles. D’une part, le modèle accusatoire et, d’autre part, le modèle inquisitoire.  Historiquement, la procédure accusatoire est sans doute apparue la première, en raison de ses caractères particulièrement adaptés à une société sans grande complexité d’organisation. De ce modèle accusatoire, peut

Dissertation : Faut-il encore craindre l’arbitraire du juge pénal ? ‘nullum crimen, nulla poena, sine lege’ Ce principe très ancien, enseigne que seule la loi a le pouvoir de qualifier un crime et de le punir. A défaut, la Justice n’est pas la Justice et on est dans l’Arbitraire : Un acte moralement répréhensible ne peut être puni que si la loi le prévoit. Plus tard Portalis en 1810 précisait : ‘en matière criminelle il faut des lois précises, point de jurisprudence.’ Il faut donc limiter le

causes objectives d’irresponsabilité pénale, ou faits justificatifs. Ces causes particulières se distinguent pleinement des causes subjectives d’irresponsabilité pénale car, à la différence de ces dernières, elles ne font pas obstacle à la constitution de l’infraction. En effet, l’infraction est dans des circonstances telles qu’elle se trouvera justifiée. Il sera, dès lors, fait obstacle à la décision de condamnation. Si les causes subjectives d’irresponsabilité pénale empêchent la constitution de l’infraction

vie avortement liberté de choix mourir dans la dignité peine de mort la mort et soi même (suicide, euthanasie) la mort et autrui (infractions pénale + protection des morts) Comment le droit protège l’individu contre la mort = préservation de son droit à la vie ? Introduction phrase attaque : existe-t-il un droit à la mort ? - définition du Code de la santé publique (arrêt cardiaque et mort cérébrale) - Revendication du droit de mourir s’oppose directement au principe du respect

le chiffre noir de la délinquance. Ce sont les crimes qui n’ont pas fait l’objet de PV de la part des services de police ou de gendarmerie. Ce sont également les crimes qui ont fait l’objet de « filtres » dans les différents stades de la procédure pénale. Les crimes qui ont fait l’objet d’une simple saisie sur la main courante. 2) La criminalité apparente : Ce sont les crimes recensés sur l’état 4001 établi par les services de police. Cet état 4001 est particulièrement intéressant car il reflète

système de répression en vigueur sous l’Ancien régime. L’Ancien Droit était essentiellement composé de textes royaux et de coutumes. Le juge exerçait un pouvoir important, puisqu’il était chargé de compenser les lacunes de ces deux sources du droit pénal. Il pouvait lui-même déterminer l’étendue des agissements répré- hensibles et choisir les sanctions à appliquer. Comme la palette de celles-ci était vaste, allant jusqu’à la peine capitale en passant par des châtiments corporels, une réflexion sur

actes soient positifs ou négatifs, mais, si la légion d’honneur, le code civil et le code pénal existe c’est grâce a lui. Le code pénal a été réformé, mais les basses de Napoléon sont toujours présentes. Comme dirait Charles de Gaulle : «  devant un tel personnage on est sans cesse partagé entre le blâme et l’admiration ». * Il était un grand criminel de guerre. Il avait même fait rétablir la peine de mort le 12 février 1810 ! * Je voudrais rappeler la grandeur et l’esprit d’abnégation de

Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité