Code pénal de 1810

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre

I- Droit pénal général : A- L’infraction : Le principe de légalité Origine du principe : En réponse à l’arbitraire de la législation pénale de l’Ancien Régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. « Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». = Le respect du principe de

engagée par la France par l'abolition de la peine de mort depuis la l oi n °81-908 du 9 octobre 1981 . RAPPEL HISTORIQUE DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT Le premier grand débat parlementaire a eut lieu lors de la discussion d'un projet de code pénal en mai-juin 1791: Le Peletier de Saint Fargeau, Duport et Robespierre favorables à l'abolition de la peine de mort mirent en avant le caractère injuste, le risque d'erreur judiciaire et l'absence d'effet dissuasif de cette peine. L'Assemblée

MASSE JENNIFER GPE 8 - L2 TD DROIT PENAL DISSERTATION SUJET : FAUT-IL SUPPRIMER LE JUGE D’INSTRUCTION ? « Le juge d’instruction est originellement, historiquement, le lieutenant de police de l’Ancien Régime, et qu’en ce sens, les investigations du juge d’instruction font de lui un super policier » (Jean Yves Leborgne, Président de l’assemblée des avocats pénalistes). En effet, le juge d’instruction est une création de Napoléon en 1810 pour pallier l’arbitraire des juges qui menaient

en justice sur le fondement des articles. (1134-1 du code du travail) Entreprise : Réalité économique prise en compte par différents textes législatifs et règlementaires. Ensemble ayant une activité ayant son autonomie et dont la sphère doit être soit délimitée par des personnes physiques ou morales soit au contraire les dépasser. Les activités de l’entreprise sont identifiées en fonction de leur nature par un numéro attribué par l’INSEE : code APE. Les dirigeants de l’entreprise peuvent voir en

MOYEN-AGE : 1) La “loi du Talion” consiste à faire subir à l'offenseur un dommage identique à celui qu'il a causé. La loi du Talion est souvent symbolisée par "oeil pour oeil, dent pour dent”. Elle caractérise un état intermédiaire de la justice pénale entre le système de la vendetta et le recours à un juge comme tiers impartial et désintéressé. 2) Les Egyptiens pratiquent la peine de mort pour toute offense à la divinité, pour les meurtres d’animaux sacrés,les sacrilèges, pour fausse déclaration

Mlle Garraud Vincent TD Droit Pénal Dissertation « Faut-il supprimer les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ? » Dans certaines circonstances exceptionnelles, bien qu'un individu ait commis un acte interdit par la loi pénale sous la menace d'une peine, l'infraction ne pourra être mise à son compte car elle a été commise dans certaines circonstances, prévues par la loi pénale, qui permettent de l'exonérer de sa responsabilité pénale. Ces circonstances se définissent comme

DROIT PENAL Examen : Oral écrit => droit pénal général (1er semestre) Oral : Droit Pénal spécial (2ème semestre) Introduction Le 1er verset de la bible dont il est question du 1er meurtrier, cette partie de la bible met en scène la façon dont dieu avait soustrait Caïn a la chaine sans fin de la vengeance privé. Le droit pénal vise a civilisé la réaction au crime, mais qu’appelle t’on le crime ? Comment la société réagit aux phénomènes criminels ? Comment se situe le droit pénal général 

priorité à l'éducation par rapport à la répression. Dans le cas de l'enfance délinquante, la responsabilité pénale est évaluée tenant compte de l'âge des justiciables, qui sont jugés par un tribunal spécialisé: le tribunal pour enfants. CHRONOLOGIE: - 1810: Le code pénal fixe à 16 ans, le mineur est responsable pénalement que s'il est capable de dscernement. -1906: L'âge de la majorité pénale passe à 18 ans. -1912: Loi des tribunaux pour l'enfants et adolescents et sur la liberté surveillée: les

le cas de malformations graves ou de danger de la mère mais aussi dans le cas ou si l'enfant à naître est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable. L'historique de l'IVG de 1810 à 1975. 1810 = Sous Napoléon, l'IVG n'est pas considéré comme un infanticide. 1820 = Le code pénal met dans le même sac les avortés et les avorteuses. 1 siècle plus tard.... 1920 = Interdiction de la contraception et de l'avortement. 1923 = Le délit passe dans la juridiction des magistrats